Modalités d’échange entre les établissements et la CPAM

• En cas d’urgence, vous avez la possibilité de transmettre une demande d’admission à l’AME par télécopie, à adresser également à l’attention du service CMU. Celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives recevables et d’un certificat médical établi par le médecin de ville ou hospitalier.
  
  
• Lorsque les soins ont déjà été dispensés, la demande par télécopie doit nous parvenir accompagnée des pièces justificatives nécessaires et d’un justificatif de soins, dans le mois qui suit leur exécution. En cas d’accord, ces soins seront pris en charge au titre de l’AME, si le demandeur justifie de 3 mois de résidence en France à la date des soins.
  
  
• En cas d’hospitalisation de l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’AME, une copie du titre d’admission ou de la notification de refus vous sera adressée. A cette fin vous voudrez bien porter la mention « copie de la décision à l’établissement » sur le formulaire de demande d’AME, ainsi que le n° de télécopie du service concerné, afin de nous permettre de vous tenir informé par cette voie.
  
  
• Lorsqu’une provision pour frais est constituée auprès de votre établissement en application de l’article R6145-4 du Code de la Santé Publique, vous devez en informer immédiatement la CPAM du lieu de résidence de l’intéressé. Le cas échéant, merci de procéder par télécopie à adresser à l’attention du service CMU :
  
  

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