Constitution d'un premier dossier d'affiliation et de protection complémentaire

La personne est en situation irrégulière sur le territoire français

Si la personne n'a pas de titre de séjour valable mais qu'elle justifie d'une présence sur le territoire français d’une durée supérieure à 3 mois, elle peut constituer un dossier d'Aide Médicale Etat (AME) en fournissant les pièces suivantes :

• le formulaire d'Aide Médicale Etat dûment complété (S 3720),
  
  
• les justificatifs des démarches entreprises pour la régularisation de sa situation en France (souvent, la personne n'a fait aucune démarche car elle est entrée clandestinement sur le territoire ; dans ce cas, il convient de le préciser par écrit),
  
  
• une pièce d'état civil quelconque (copie du passeport, du livret de famille, extrait d'acte de naissance, etc.) pour le demandeur et chacune des personnes à sa charge,
  
  
• s'il s'agit d'un couple, l'extrait d'acte de mariage ou un certificat de concubinage ou une attestation sur l'honneur indiquant la date de l'union,
  
  
• les justificatifs des revenus perçus depuis son entrée en France (souvent la personne n'a pas de ressources, il faut donc le préciser dans une attestation sur l'honneur) et des revenus perçus à l’étranger,
  
  
• les certificats de scolarité des enfants ou tout document attestant qu'ils sont présents sur le territoire français,
  
  
• tout document permettant de prouver objectivement que la personne est sur le territoire depuis plus de 3 mois (ex : visa d'entrée en France, factures nominatives de gaz, d'électricité ou de téléphone, contrat de bail datant de plus de 3 mois, notification de refus de demande d'asile, etc.)
  Remarque : les attestations d'hébergement de particuliers n'ont aucune valeur probante.
  
  
• une photo d’identité pour chaque bénéficiaire de plus de 16 ans.
  
  

L'AME est toujours accordée pour 1 an à compter de la date de dépôt de la demande.
Le bénéficiaire de l’AME obtient un numéro de Sécurité sociale provisoire (aucune carte Vitale ne peut cependant lui être délivrée).

Au cours de cette année, s'il obtient un titre de séjour, il pourra présenter une demande de CMU sur critère de résidence (couverture maladie de base) et/ou de CMU complémentaire (couverture maladie complémentaire gratuite).


La situation particulière des enfants mineurs étrangers 

La Circulaire du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire du 16 mars 2005, relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’AME, exclut du dispositif des soins urgents les mineurs étrangers, tout en leur permettant de bénéficier (sans délai) de l’AME.

En effet, les enfants mineurs des personnes étrangères en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence en France sont inscrits sans délai au dispositif de l’AME pour la prise en charge des soins obtenus, le cas échéant, au cours des trois premiers mois de présence sur le territoire français.

Une demande d’AME doit cependant être constituée (préalablement à l’attribution de l’AME) par les personnes titulaires de l’autorité parentale.

À partir de l’admission des parents à l’AME (au premier jour du quatrième mois de résidence), les enfants relèvent de l’AME comme ayants droit de leurs parents.

Toutefois, à défaut de pouvoir relever de l’AME en qualité d’ayant droit, les enfants mineurs demeurent affiliés à l’AME en leur nom propre, l’AME étant accordée, selon les textes, pour une période d’un an.


La personne est en situation régulière sur le territoire français : la CMU

En l'absence de toute autre possibilité de couverture sociale au titre d'un régime obligatoire d’Assurance maladie (salariat, qualité d'ayant droit, etc.), le demandeur de nationalité étrangère doit remplir deux conditions cumulatives pour bénéficier de la CMU : régularité et stabilité de sa résidence en France.

LA CONDITION DE RÉGULARITÉ

Le demandeur remplit la condition de régularité s'il est en possession soit d'un titre de séjour en cours de validité, soit d'une convocation à la Préfecture (documents déposés auprès de la Préfecture de son lieu de résidence).

LA CONDITION DE STABILITÉ

Le demandeur devra également remplir la condition de stabilité de 3 mois sur le territoire français. Cette condition est, le plus souvent, vérifiée à partir de la date d'entrée en France figurant sur le titre de séjour. Le demandeur peut également produire tout autre document permettant d’établir sa présence en France depuis plus de 3 mois.
(voir la liste des pièces à fournir).

Certaines personnes sont exemptées de la condition de stabilité en France :

• les demandeurs d'asile munis d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA" ou un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention "a demandé le statut de réfugié à l'OFPRA",
  
  
• les demandeurs d'asile munis d'une convocation de la Préfecture portant la mention "Procédure Prioritaire Asile Politique".

LES PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CMU DE BASE ET COMPLÉMENTAIRE

Le demandeur devra fournir les pièces suivantes :

• la copie de son titre de séjour en cours de validité,
  
  
• les formulaires de Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence (S 3710), de Couverture Maladie Universelle complémentaire (S 3711), de choix de l'organisme (S 3712) et de changement de situation (S 1104) dûment complétés,
  
  
• les justificatifs des ressources perçues en France et à l'étranger au cours :
  - de l'année civile précédente pour la CMU de base
  - des 12 mois précédant la demande pour la CMU complémentaire
  (la personne qui n'a pas de ressources doit le préciser dans une attestation sur l'honneur).
  
  
• la copie d'une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance, livret de famille, etc.) pour tous les membres de la famille,
  
  
• s'il s'agit d'un couple, un extrait d'acte de mariage ou un certificat de concubinage,
  
  
• une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant que le demandeur perçoit des prestations,
  
  
• un justificatif de domicile quelconque,
  
  
• un justificatif de sa résidence en France depuis plus de trois mois :
  - soit la copie de 3 quittances de loyer,
  - soit la copie de 2 factures nominatives de gaz, d'électricité ou de téléphone,
  - soit la copie du contrat de bail datant de plus de 3 mois,
  - soit une attestation de domiciliation postale.

La situation de l'assuré change

L'assuré doit immédiatement signaler à la Caisse primaire tout changement de situation

La CMU complémentaire et l'Aide Médicale Etat sont toujours accordées pour 1 an. En cours d'année ou au moment du renouvellement de la protection complémentaire, il est possible que la situation de l'assuré change. Dans ce cas, il s'ouvre peut-être un droit à un régime obligatoire d’Assurance maladie et une mise à jour de son dossier doit être effectuée.

LE CHANGEMENT DE " SITUATION PROFESSIONNELLE "

1. L'ASSURÉ PERÇOIT L'ALLOCATION D'INSERTION
   
   Il convient d'informer la CPAM et de fournir les documents suivants :
   
   
• la copie de son titre de séjour en cours de validité,
  
  
• le formulaire de demande d'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage dûment complété (S 1119),
  
  
• la notification de prise en charge délivrée par l'ASSEDIC,
  
  
• la copie du premier avis de paiement de l'ASSEDIC,
  
  
• un relevé d'identité bancaire ou postal original.
  
  
Remarque : L'allocation d'insertion constitue une aide financière pour le demandeur d'asile qui ne bénéficie pas d'un hébergement au titre de l'aide sociale de l'Etat. La prise en charge ultérieure du demandeur d'asile en C.A.D.A. (Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile) doit être signalée à la caisse primaire, justificatifs à l'appui.



2. L'ASSURÉ COMMENCE UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU UN STAGE RÉMUNERÉ
   
   Il convient d'informer la CPAM et de fournir les documents suivants :
   
   
   • la copie du titre de séjour en cours de validité,
     
     
   • la copie de l'autorisation de travail,
     
     
   • le formulaire de déclaration de changement de situation dûment complété (S 1104),
     
     
   • la copie des trois premiers bulletins de salaires,
     
     
   • un relevé d'identité bancaire ou postal original.
     
     

LE CHANGEMENT DE L’ÉTAT CIVIL

1. L'INDISPENSABLE TRANSMISSION DES PIÈCES D'ETAT CIVIL
   
   À partir de l'âge de 16 ans, chaque assuré ou ayant droit se voit délivrer sa propre carte Vitale.
   
   Aussi, il est indispensable que l'assuré fasse parvenir à la CPAM, dès que possible, une pièce d'état civil officielle accompagnée, le cas échéant, de sa traduction certifiée conforme par un organisme officiel (consulat, tribunal, etc.) afin qu'une carte Vitale puisse être délivrée.
   
   
   
2. LES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
   
   L'assuré fournira les documents suivants :
   
   
• En cas de mariage : la copie de l'extrait d'acte de mariage,
  
  
• En cas de naissance : un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille tenu à jour. Si les parents bénéficient de la CMU complémentaire, le nouveau-né en bénéficiera automatiquement.
  
  

Mise à jour de la carte Vitale de l'assuré après modification du dossier

Après avoir signalé son changement de situation et transmis les pièces justificatives à sa caisse primaire, l'assuré est prévenu par courrier qu'il doit mettre sa carte Vitale à jour. La mise à jour est indispensable : elle permet à l'assuré de faire valoir ses droits chez les professionnels de santé, à l'hôpital, etc.

En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, l'assuré doit prévenir la CPAM sans délai ; la carte volée ou perdue sera rendue inutilisable et une nouvelle carte Vitale sera éditée et envoyée à l'assuré.

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