Constitution d'un dossier de CMU

La couverture maladie de base : constitution d'un premier dossier d'affiliation

Le jeune majeur peut, comme tout autre assuré, bénéficier d'une couverture sociale au titre du salariat, d'une indemnisation chômage, de la perception de l'allocation d'adulte handicapé ou de l'allocation de parent isolé, etc…
S'il est sans ressources ou scolarisé et à la charge totale et permanente de sa famille, il peut également être ayant droit de ses parents.
S'il est en situation de rupture familiale et s'il ne peut bénéficier d'aucune couverture sociale à quelque titre que ce soit, il peut présenter une demande de prise en charge au titre de la Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence : il s'agit d'une couverture maladie de base, à ne pas confondre avec la CMU complémentaire. Le jeune sera affilié au régime général et sera redevable de cotisations si le montant des ressources qu'il a perçues dépasse un certain plafond.

LES PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CMU SUR CRITÈRE DE RÉSIDENCE

Le jeune majeur devra fournir les pièces indispensables à tout dossier de CMU :

• les formulaires de CMU sur critère de résidence (S 3710) et de changement de situation
  (S 1104) dûment complétés
• la copie lisible de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
• la copie de son avis d'imposition des revenus de l'année civile précédant sa demande daté et signé ou, à défaut, les justificatifs des revenus perçus au cours de l'année civile qui précède sa demande
• s'il est étudiant, la copie de son attestation de droits d'un organisme de sécurité sociale étudiante
• un justificatif de domicile :
  - soit la copie de 3 quittances de loyer
  - soit la copie de 2 factures nominatives de gaz, d'électricité ou de téléphone
  - soit la copie du contrat de bail datant de plus de trois mois
  - soit une attestation de domiciliation postale
  - soit une attestation d'hébergement précisant la date du début d'hébergement.

Une protection complémentaire gratuite : la CMU complémentaire

LE PRINCIPE : PAS DE DEMANDE INDIVIDUELLE DE CMU COMPLÉMENTAIRE POUR LES JEUNES MAJEURS
En principe, les jeunes de 18 à 25 ans doivent figurer sur la demande de CMU complémentaire de leurs parents. En effet, la demande de CMU est effectuée pour l'ensemble du foyer dont font partie toutes les personnes de moins de 25 ans à la charge réelle et continue du demandeur.

1. LE JEUNE MAJEUR TOTALEMENT INDÉPENDANT
   
   Pour pouvoir présenter une demande de CMU complémentaire à titre individuel, le jeune majeur doit apporter la preuve de sa totale indépendance par rapport à sa famille. Ainsi, trois conditions doivent être cumulativement remplies : le jeune majeur doit prouver qu'il dispose d'une autonomie géographique, fiscale et financière.
   
   L'autonomie géographique : le jeune majeur ne doit plus habiter chez ses parents au moment de la demande (cette condition devra être prouvée par tout moyen : factures ou contrat de bail à son nom, domiciliation postale,…)
   
   L'autonomie fiscale : le jeune majeur doit avoir procédé à sa propre déclaration de revenus (il devra donc fournir la copie de son avis d'imposition) ou doit s'engager à le faire pour l'année suivante dans une attestation sur l'honneur.
   
   L'autonomie financière : le jeune ne doit pas percevoir de la part de ses parents une pension alimentaire fiscalement déductible ou doit attester ne plus la percevoir au moment où il effectue sa demande à titre personnel.
   
   
2. LE JEUNE MAJEUR CHARGÉ DE FAMILLE
   
   Le jeune majeur peut automatiquement faire une demande individuelle de CMU complémentaire s'il est chargé de famille car l'on considère qu'il forme, avec son enfant, un foyer autonome. Tel est le cas s'il a déjà un enfant, ou si la déclaration de grossesse a été effectuée auprès de la CPAM.

LES PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CMU COMPLÉMENTAIRE
En plus des documents nécessaires à la demande de CMU sur critère de résidence, si le jeune majeur remplit  les conditions pour présenter une demande de CMU complémentaire à titre individuel, il devra en plus présenter :

• les formulaires de Couverture Maladie Universelle complémentaire (S 3711) et de choix de l'organisme (S 3712) dûment complétés
• les mêmes pièces que pour la demande de CMU sur critère de résidence ; en ce qui concerne les ressources, il conviendra de fournir les justificatifs de tous les revenus perçus au cours des 12 mois qui précèdent la demande
• une notification de la Caisse d'Allocations Familiales attestant qu'il perçoit des prestations ou l'indication sur le formulaire de son numéro d'allocataire.

La situation de l'assuré change

L'assuré doit signaler à la caisse primaire tout changement de situation.

La CMU complémentaire est toujours accordée pour un an. En cours d'année ou au moment du renouvellement de la protection complémentaire, il est possible que la situation du jeune majeur change, tant au niveau professionnel que familial. Dans ce cas, une mise à jour doit être effectuée sur son dossier.

Le changement de "situation professionnelle"

1. L'ASSURÉ PERÇOIT UNE ALLÔCATION CHOMAGE
   
   il convient d'en informer la CPAM et de fournir les documents suivants :
   
   
   • la copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
   • le formulaire de demande d'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage dûment complété (S 1119)
   • La notification de prise en charge délivrée par l'ASSEDIC
   • la copie de son premier avis de paiement de l'ASSEDIC
   • un relevé d'identité bancaire ou postal original.
     
     
2. L'ASSURÉ COMMENCE UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU UN STAGE RÉMUNERÉ
   
   Il convient d'en informer la CPAM et de fournir les documents suivants :
   
   
• la copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
• la copie de son autorisation de travail si l'assuré est de nationalité étrangère (hors Espace Economique Européen)
• le formulaire de déclaration de changement de situation dûment complété (S 1104)
• la copie des trois premiers bulletins de salaires
• un relevé d'identité bancaire ou postal original

Le changement de l'état civil

L'assuré fournira les pièces suivantes :

• En cas de mariage : la copie de l'extrait d'acte de mariage
• En cas de naissance : un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille tenu à jour. Si les parents bénéficient de la CMU complémentaire, le nouveau-né en bénéficiera automatiquement.
  

Dans tous les cas, après avoir signalé son changement de situation et transmis les pièces justificatives à sa caisse primaire, l'assuré est prévenu par courrier qu'il doit mettre sa carte Vitale à jour. La mise à jour est indispensable : elle permet à l'assuré de faire valoir ses droits chez les professionnels de santé, à l'hôpital …
En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, l'assuré doit prévenir la CPAM sans délai ; la carte volée ou perdue sera rendue inutilisable et une nouvelle carte vitale sera éditée et envoyée à l'assuré.

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