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Constitution d'un dossier de CMU
Les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (R.M.I.) sont également de plein droit bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (base et complémentaire).
Constitution d'un premier dossier d'affiliation (couverture maladie de base) et demande de protection complémentaire au titre du R.M.I
LA COUVERTURE SOCIALE DE BASE
- L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE COUVERTURE SOCIALE
Avant de procéder à l'affiliation du demandeur à la CMU sur critère de résidence, il convient de s'assurer qu'il ne peut pas bénéficier d'une couverture sociale au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie :
- salariat
- indemnisation chômage
- perception de l'allocation d'adulte handicapé ou de l'allocation de parent isolé
- pension
- qualité d'ayant droit.
Si le demandeur n'a jamais été affilié auprès d'une caisse de sécurité sociale ou s'il a déjà été affilié mais qu'il ne peut s'ouvrir de droit à aucun régime obligatoire d'assurance maladie, il peut demander sa prise en charge au titre de la CMU sur critère de résidence : il s'agit d'une couverture maladie de base, à ne pas confondre avec la CMU complémentaire.
- LES PIECES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE CMU SUR CRITERE DE RESIDENCE
Le bénéficiaire du R.M.I. qui présente un premier dossier d'affiliation à la CMU sur critère de résidence devra fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence
(S 3710) dont seule la première page devra être complétée
- la copie lisible de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
- une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant qu'il bénéficie du R.M.I. ou l'indication sur le formulaire de son numéro d'allocataire.
LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE
Le bénéficiaire du R.M.I. qui présente un premier dossier de CMU complémentaire doit fournir les documents suivants :
- le formulaire de demande de Couverture Maladie Universelle complémentaire (S 3711) dont seule la première page devra être complétée
- le formulaire de choix de l'organisme (S 3712) dûment complété
- la copie lisible de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
- une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant qu'il bénéficie du R.M.I. ou l'indication sur le formulaire de son numéro d'allocataire ou une fiche de liaison délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales (preuve que le demandeur a bien effectué une demande de R.M.I.).
Le renouvellement de la Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence et complémentaire
LA COUVERTURE SOCIALE DE BASE
Les droits de l'assuré à la CMU sur critère de résidence sont reconduits automatiquement dès lors que les droits à la CMU complémentaire sont renouvelés. Aucun document n'est donc nécessaire.
LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE
Les droits à la Couverture Maladie Universelle complémentaire de l'assuré bénéficiaire du R.M.I. ne sont pas reconduits automatiquement d'année en année. Il est nécessaire d'effectuer des démarches afin d'en obtenir le renouvellement, en adressant à la caisse primaire :
- le formulaire de choix de l'organisme (S 3712) dûment complété
- une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant qu'il bénéficie du R.M.I. ou l'indication sur le formulaire de son numéro d'allocataire.
Le renouvellement de la CMU complémentaire doit être demandé au plus tard dans le mois qui suit l'échéance des droits.
La situation de l'assuré change
L'assuré doit signaler à la caisse primaire tout changement de situation
La CMU complémentaire est toujours accordée pour un an. En cours d'année ou au moment du renouvellement de la protection complémentaire, il est possible que la situation du bénéficiaire du R.M.I. change, tant au niveau professionnel que familial. Dans ce cas, une mise à jour doit être effectuée sur son dossier.
LE CHANGEMENT DE " SITUATION PROFESSIONNELLE " :
L'ASSURE COMMENCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU UN STAGE REMUNERE
Il convient d'en informer la CPAM et de fournir les documents suivants :
- la copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité)
- la copie de son autorisation de travail si l'assuré est de nationalité étrangère (hors Espace Economique Européen)
- le formulaire de déclaration de changement de situation dûment complété (S 1104)
- la copie de ses trois premiers bulletins de salaires
- un relevé d'identité bancaire ou postal original.
LE CHANGEMENT DE L'ETAT CIVIL
L'assuré fournira les pièces suivantes :
- En cas de mariage : la copie de l'extrait d'acte de mariage
- En cas de naissance : un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille tenu à jour. Si les parents bénéficient de la CMU complémentaire, le nouveau-né en bénéficiera automatiquement.
La mise à jour de la carte Vitale de l'assuré après chaque modification de son dossier
Après avoir signalé son changement de situation et transmis les pièces justificatives à sa caisse primaire, l'assuré est prévenu par courrier qu'il doit mettre sa carte Vitale à jour. La mise à jour est indispensable : elle permet à l'assuré de faire valoir ses droits chez les professionnels de santé, à l'hôpital …
En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, l'assuré doit prévenir la CPAM sans délai ; la carte volée ou perdue sera rendue inutilisable et une nouvelle carte Vitale sera éditée et envoyée à l'assuré.
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