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Renouveler une demande de CMUC ou d’ACS en fin de validité du titre de séjour

De nouvelles dispositions permettent de prolonger l’aide à la mutualisation des personnes dont le titre de séjour arrive en fin de validité, et ce, dans le cadre du maintien de droit à la prise en charge des frais de santé. Ces dispositions remplacent celles annoncées dans l’actualité du 30 janvier 2018.


Les personnes déjà bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS, en période de maintien de droit

Les personnes étrangères (non-ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse), bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS peuvent désormais demander leur renouvellement pendant la période de maintien de droit.

La demande de renouvellement devra impérativement être adressée à la CPAM :

  • au plus tôt 2 mois avant et au plus tard dans le mois qui suit la fin de validité du droit à la CMUC,
  • entre 2 et 4 mois avant l’échéance du droit à l’ACS.

Exemples :

La période de maintien de droit débute le 15 mars. Le droit à la CMUC court jusqu’au 30 juin. Pour renouveler son droit à la CMUC, la personne doit envoyer sa demande entre le 1er mai et le 31 juillet.

Pour une personne bénéficiant de l’ACS jusqu’au 30 juin, la demande de renouvellement devra être envoyée entre le 1er mars et le 30 avril.
Toute demande de CMUC ou d’ACS effectuée en dehors du délai de renouvellement sera refusée.

Les personnes bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS, au terme de la  période de maintien de droit

La CPAM est amenée à contrôler la régularité du séjour des assurés avant la fin de la période de maintien de droit. Au terme de cette période, si le bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS n’est pas en mesure de fournir un nouveau document de séjour, son droit sera fermé. La personne en situation irrégulière pourra alors faire une demande d’Aide médicale de l’État (AME).

Les personnes non bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS

Aucune demande initiale de CMUC ou d’ACS ne sera acceptée, dès lors que la personne concernée se trouve en situation de maintien de droits PUMa.
À l’issue de l’année de maintien de droits PUMa, les personnes pourront faire une demande d’AME.


Rappel

Le décret n°2017-240 du 24 février 2017 a institué une période de maintien de droit à la prise en charge des frais de santé de 12 mois suivant la date d’expiration du dernier titre ou document justifiant de la régularité du séjour avant la fermeture des droits. Il s’agit d’une disposition relative à la Protection universelle maladie (PUMa).

>> Pour en savoir plus, consultez les dossiers thématiques CMUC et ACS.

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