En cas d’attribution d’un droit à la Complémentaire santé solidaire participative, cette dernière peut être gérée soit par la CPAM soit par un organisme complémentaire privé.
C2S participative gérée par la CPAM
La CPAM notifie la décision accompagnée :
- d’un bulletin d’adhésion pré-complété mentionnant le montant annuel dû par chacun des membres du foyer relevant du régime général ;
- d’une notice mentionnant les garanties prises en charge et les modalités de paiement ;
- d’une autorisation de prélèvement.
C2S participative gérée par un organisme complémentaire privé
La CPAM notifie la décision à l’assuré et informe l’organisme complémentaire. Le mandat de prélèvement et le bulletin d’adhésion seront envoyés à l’assuré par l’organisme complémentaire privé. Ces documents devront être renvoyés à l’organisme complémentaire.
Les documents d’adhésion
L’assuré dispose alors d’un délai de 3 mois pour faire valoir son droit et retourner les éléments nécessaires au paiement de la participation financière. Le droit sera enregistré sur le dossier de l’assuré à réception des éléments complets du dossier d’adhésion.
Pour valider au plus vite leur droit, les assurés doivent compléter, signer et nous retourner :
- Le bulletin d’adhésion ;
- Le mandat de prélèvement ;
- Un RIB lisible du compte à prélever.
Bien remplir le bulletin d’adhésion
Lorsque le foyer est composé de plus de 4 membres, le bulletin d’adhésion est automatiquement imprimé sur 2 pages. L’assuré doit alors impérativement renvoyer les 2 pages pour finaliser l’adhésion.
Bien remplir le mandat de prélèvement
La présence de 2 signatures est obligatoire pour valider l’adhésion. Elles peuvent être identiques si l’assuré et le titulaire du compte à débiter sont la même personne ou à l’inverse être différentes si le demandeur n’est pas le titulaire du compte à débiter.
Joindre un RIB n’est pas suffisant, il faut en effet absolument remplir les références IBAN et BIC du compte bancaire à débiter dans les cases prévues à cet effet.
Lors du renouvellement, si l’assuré est toujours bénéficiaire de la C2S payante et qu’il a opté la première année pour le prélèvement, il ne recevra pas de nouveau mandat de prélèvement. Il lui suffira alors de retourner uniquement le bulletin d’adhésion signé.
Le RIB
L’assuré doit fournir un RIB. Ce RIB doit être lisible et correspondre à celui indiqué sur le mandat de prélèvement. Les RIB de compte d’épargne ne sont pas recevables.
Si un assuré souhaite changer de RIB en cours de droit, il doit faire parvenir son nouveau RIB accompagné d’un courrier explicatif.
Les autres modes de paiement
L’assuré peut opter pour un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique.
Dans ce cas, il lui appartient de retourner la lettre d’engagement, complétée et signée. Cette lettre l’engage à acquitter le montant des participations avec un mode unique de paiement chaque mois accompagnée de la première échéance.
- Paiement par virement bancaire
Le motif du virement doit toujours être « C2S + NUMERO DE SECURITE SOCIALE » et l’assuré doit utiliser le RIB mentionné sur la lettre d’engagement.
- Paiement par chèque
Au dos du chèque, doit figurer la mention « C2S + NUMERO DE SECURITE SOCIALE »
Pour plus d’informations sur :
- Les personnes éligibles et les tarifs de la C2S > Complémentaire santé solidaire, plus simple et plus protectrice ;
- La demande de C2S et les démarches spécifiques en cas de C2S avec participation financière > Faire une demande de Complémentaire santé solidaire ;
- Un point particulier sur la notion de foyer > Focus sur le foyer et les jeunes de moins de 25 ans.
