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Fermeture des droits à l’issue du maintien de droits PUMa

A échéance d’un titre de séjour, une période de maintien des droits pour la prise en charge des frais de santé (et de la Complémentaire santé solidaire) s’ouvre pendant laquelle l’assuré peut transmettre son titre de séjour renouvelé.

Procédure de contrôle PUMa

Si l’assuré ne transmet pas son titre de séjour renouvelé, la CPAM déclenche alors une procédure de contrôle au titre de la protection universelle maladie (PUMa). Cette dernière se déroule en 2 phases :

  • Un 1er courrier est adressé à l’assuré pour demander la photocopie du dernier titre de séjour ou tout document de séjour en sa possession.
  • En l’absence de réponse ou en l’absence de la fourniture d’un titre de séjour valide, un 2ème courrier annonçant la fermeture des droits sera ensuite adressé à l’échéance du maintien des droits PUMa. La fermeture des droits sera effective à l’issue d’un délai de 45 jours suivant cette notification.

Passage à l’AME après la fermeture des droits

Le 2ème courrier notifiant la fermeture des droits PUMa informe aussi l’assuré de la possibilité de demander l’Aide médicale de l’État (AME). Attention, l’assuré peut déposer une demande d’AME seulement après réception de la notification de fermeture des droits.

Cependant, hors procédure de contrôle PUMa, à l’issue de la période de maintien des droits, une demande d’AME peut être formulée.

Échéance des titres de séjour et maintien des droits PUMa

Les délais de prolongation et de maintien des droits PUMa dépendent de la date à laquelle le titre est échu.

En effet, si le titre de séjour est échu,

  • Avant le 31/12/2019 : maintien de droits PUMa de 12 mois.
  • Entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 : prolongation des droits PUMa de 180 jours et maintien de droits PUMa de 6 mois.
  • Après le 30/06/2020 : maintien de droits PUMa de 6 mois.

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