Le formulaire papier de demande de Complémentaire santé solidaire évolue en parallèle des simplifications proposées sur le compte ameli. Dans cette actualité, la CPAM du Bas-Rhin vous détaille les nouveautés du formulaire S3711k. Il s’agit principalement de la déclaration de ressources.
Pour télécharger la dernière version du formulaire de demande de C2S, rendez-vous rubrique > Formulaires en ligne.
Dispositif de ressources mensuelles : moins à déclarer
Remarque : les simplifications annoncées ci-dessous sont déjà en place dans la demande de C2S via le compte ameli.
Grâce à l’utilisation du Dispositif de ressources mensuelles (DRM), les assurés n’ont plus à déclarer certaines ressources :
- Salaires ;
- Indemnités journalières ;
- Pensions de retraite (base et complémentaire) ;
- Allocations versées par Pôle emploi ;
- Rentes ;
- Prestations familiales.
La CPAM recueille les données sur les ressources pour l’ensemble des membres du foyer.
Les ressources qu’il faut toujours déclarer
Les assurés doivent déclarer certaines ressources non disponibles dans le DRM. Il s’agit des :
- Revenus non-salariés en début d’activité, c’est à dire lorsqu’une année fiscale complète n’a pas encore eu lieu ;
- Pensions alimentaires perçues et versées ;
- Ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus comme une assurance-vie ;
- Dons et gains aux jeux ;
- Bourses de l’enseignement supérieur non soumises à condition de ressources.
Quelques points de vigilance
Que faire lorsqu’il n’y a pas de ressources à déclarer ?
Sur le formulaire, même s’il n’y a pas de ressources à déclarer, il est important pour chaque membre du foyer :
- De cocher les cases oui ou non pour les situations ;
- Et d’indiquer « 0 » dans les différentes rubriques ressources.
La période de prise en compte des ressources
Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’un rappel.
Les assurés doivent déclarer les ressources des 12 mois civils qui précédent le dernier mois complet avant la date de demande de C2S.
Par exemple : pour une demande effectuée le 15 octobre 2022, les assurés déclarent les ressources du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il s’agit bien d’indiquer le total perçu sur la période, et non le montant perçu mensuellement.
Les salaires perçus à l’étranger
pour les personnes qui ont été salariées à l’étranger tout ou partie de la période, ou dans certains cas particuliers, les ressources peuvent ne pas apparaître dans le DRM. Dans ce cas il est possible de les déclarer dans la rubrique « autres ressources », en précisant bien leur nature.
La CPAM peut demander des précisions sur ces ressources aux assurés.
Il n’est pas possible de s’opposer à l’utilisation du DRM
L’utilisation du Dispositif de ressources mensuelles pour l’attribution de la C2S ne fait pas l’objet d’un droit d’opposition. Le fait pour l’assuré de déposer sa demande entraine l’acceptation de l’utilisation de ces données. Cette information figure sur la notice qui accompagne le formulaire papier.
Le portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr permet au demandeur de consulter les informations transmises. Un lien « Droit d’accès à vos données et droit de rectification » lui permet de signaler une information qui lui semblerait erronée.
Pour en savoir plus sur la demande de Complémentaire santé solidaire
La CPAM du Bas-Rhin met à votre disposition de nombreux contenus explicatifs pour mieux accompagner vos publics dans leurs démarches. Vous pourrez en trouver une synthèse dans notre article > Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire ou C2S
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