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Prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile : nouveautés

De nouvelles dispositions légales viennent modifier les conditions de prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile. L’ouverture des droits auprès de la CPAM, la demande de Complémentaire santé solidaire (ancienne CMUC) et la prise en charge des mineurs évoluent.

Justifier d’une résidence stable depuis 3 mois

Suite au décret paru en décembre 2019, un demandeur d’asile ne pourra introduire une demande d’affiliation et de Complémentaire santé solidaire qu’après un délai de 3 mois de présence en France. Les demandeurs d’asiles majeurs doivent justifier de ces 3 mois de présence mais les mineurs ne sont pas concernés. La prise en charge des demandeurs d’asile nécessite la constitution d’un dossier de d’affiliation.

Comment ouvrir des droits auprès de la CPAM ?

Les personnes majeures pourront présenter leur dossier d’affiliation et leur demande de Complémentaire santé solidaire à l’issue de 3 mois de présence en France.

Leur dossier devra contenir :

  • Le formulaire d’ouverture de droits S1106a ;
  • Le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire S3711i ;
  • L’attestation de demande d’asile ;
  • Un document justifiant de la résidence en France depuis au moins 3 mois.

Les formulaires sont disponibles en téléchargement, rubrique Formulaires en ligne.

Et pour les enfants mineurs ?

Le délai de carence de 3 mois ne s’applique pas aux enfants mineurs contrairement à leurs parents.

Le parent pourra formuler une demande d’affiliation pour les enfants mineurs de son foyer dès l’obtention de l’attestation de demandeur d’asile les  mentionnant. Ils bénéficieront de la Complémentaire santé solidaire (gratuite) dès l’ouverture de leurs droits. Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire pour les enfants du foyer.

En revanche, dès le délai de 3 mois passé, les parents devront présenter une nouvelle demande complète intégrant tous les membres du foyer dont leurs enfants mineurs.

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