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Rétroactivité du droit à la C2S en cas d’hospitalisation : du nouveau

Une hospitalisation peut retarder la réalisation de démarches administratives, comme la demande de Complémentaire santé solidaire (anciennement CMUC). Pour ne pas pénaliser les assurés déjà fragilisés, en cas d’accord, la CPAM peut ouvrir des droits à la C2S de manière rétroactive. Depuis début 2023, la rétroactivité peut s’appliquer à la C2S gratuite et à la C2S avec participation financière. La rétroactivité du droit est disponible sous certaines conditions.

Dans quels cas la CPAM peut attribuer un droit à la C2S rétroactif ?

La rétroactivité du droit à la C2S peut remonter jusqu’à 2 mois avant le dépôt de la demande.

Deux conditions s’appliquent pour que la CPAM puisse ouvrir un droit à la C2S de manière rétroactive :

  • L’assuré dépose sa demande dans les 2 mois suivant la date de début d’hospitalisation ;
  • L’assuré est toujours hospitalisé au moment de la demande ou est sorti depuis moins d’un mois.

L’étude la rétroactivité se fait sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Les assurés doivent envoyer ce bulletin avec leur demande de C2S.

Les conditions d’application de la rétroactivité de la C2S en 3 exemples

Pour bien comprendre les conditions d’application de la rétroactivité, la CPAM vous propose quelques exemples.

Dans le 1er cas, l’assuré dépose sa demande le 12 août alors qu’il a été hospitalisé du 15 mai au 8 juillet.

La CPAM n’appliquera pas de rétroactivité car la date de début d’hospitalisation est antérieure au 12 juin (2 mois avant le dépôt de la demande).

Dans le 1er cas, l'assuré dépose sa demande le 12 août alors qu'il a été hospitalisé du 15 mai au 8 juillet. La CPAM n'appliquera pas de rétroactivité car la date de début d'hospitalisation est antérieure au 12 juin (2 mois avant le dépôt de la demande).

Dans le 2e cas, l’assuré dépose sa demande le 12 décembre alors qu’il a été hospitalisé du 15 octobre au 7 novembre.

La CPAM n’appliquera pas de rétroactivité. La date de début d’hospitalisation correspond aux critères. Cependant, la date de fin d’hospitalisation est antérieure au 12 novembre (1 mois avant le dépôt de la demande).

Dans le 2e cas, l'assuré dépose sa demande le 12 décembre alors qu'il a été hospitalisé du 15 octobre au 7 novembre. La CPAM n'appliquera pas de rétroactivité. La date de début d'hospitalisation correspond aux critères. Cependant, la date de fin d'hospitalisation est antérieure au 12 novembre (1 mois avant le dépôt de la demande).

Dans le 3e cas, l’assuré dépose sa demande le 12 mai alors qu’il a été hospitalisé du 15 mars au 20 avril.

La CPAM appliquera une rétroactivité du droit à la C2S car le début d’hospitalisation a lieu moins de 2 mois avant le dépôt de la demande. La sortie d’hospitalisation a lieu moins d’un mois avant le dépôt de la demande.

Dans le 3e cas, l'assuré dépose sa demande le 12 mai alors qu'il a été hospitalisé du 15 mars au 20 avril. La CPAM appliquera une rétroactivité du droit à la C2S car le début d'hospitalisation a lieu moins de 2 mois avant le dépôt de la demande. La sortie d'hospitalisation a lieu moins d'un mois avant le dépôt de la demande.

Quelques précisions sur le droit à la C2S rétroactif

Quand débute la rétroactivité du droit à la C2S ?

Lorsque la CPAM ouvre des droits à la C2S de manière rétroactive, ceux-ci débutent au 1er jour du mois de début d’hospitalisation. Reprenons l’exemple n°3 cité ci-dessus. L’assuré est rentré à l’hôpital le 15 mars et remplissait les conditions de rétroactivité. La CPAM lui ouvrira les droits à partir du 1er mars.

À qui s’applique la rétroactivité de la C2S ?

Tous les membres du foyer de l’assuré bénéficient de la rétroactivité du droit à la Complémentaire santé solidaire.

Quelles conséquences pour le paiement des participations financières ?

Dans le cas d’une C2S payante, l’assuré paiera les participations des mois de rétroactivité les mois suivants. Reprenons à nouveau l’exemple n°3. Les participations financières des mois de mars, avril et mai sont divisées et réparties sur les 9 mois restant à payer.

Pour en savoir plus sur la demande de C2S avec participation financière, consultez > le tutoriel dédié.

Quelles conséquences pour l’accès aux droits et aux soins ?

Avec la rétroactivité de la C2S et son extension à la C2S payante, les assurés n’ont plus besoin de faire de demande d’aide financière individuelle pour couvrir les soins lourds intervenus entre la demande de C2S et l’ouverture des droits. Ces demandes de prise en charge au titre de l’action sanitaire et sociale ont concerné 2 528 assurés en France en 2021.