Vous êtes assuré social ? Retrouvez toutes les informations qui vous concernent sur
Points d’accueil de la CPAM
Accueil
Dossiers thématiques


Aides financières exceptionnelles > La Commission des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles

Les prestations extralégales sont attribuées ou refusées après un examen de chaque demande par une commission composée de conseillers de la caisse primaire : la commission des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles. Cette commission, siégeant toutes les 3 semaines, est souveraine et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Le cas échéant, elle peut s’adjoindre l’avis technique de l’échelon local du service médical (ELSM) et/ou du service social de la CARSAT d’Alsace-Moselle (principalement pour les aides à caractère social et les prestations d’aides ménagères).