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Aides financières exceptionnelles > Les conditions d'accès aux prestations extralégales

Les prestations extralégales sont réservées aux personnes dont les ressources sont situées en deçà d’un seuil d’éligibilité défini par le Conseil de la caisse primaire. Ce plafond est variable et peut dépendre de la situation du demandeur.

L’ensemble des ressources et des charges de toutes les personnes composant le foyer du demandeur sont considérées afin de décider de l’attribution d’une prestation supplémentaire ou d’une aide financière individuelle.

Le foyer est composé du demandeur de l’aide, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs enfants sans critère d’âge / leurs ascendants / leurs collatéraux vivant au foyer, ainsi que toute autre personne à charge et affiliée en qualité d’ayant droit sur le compte du demandeur.

Concernant un demandeur étudiant affilié à titre personnel et vivant en dehors du domicile parental, les ressources et les charges des parents sont prises en compte si l’étudiant leur est fiscalement rattaché.

Le montant des aides attribuées par la commission des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles, varie en fonction des revenus du foyer.