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Aides financières exceptionnelles > Les différentes prestations extralégales > Le dispositif extralégal d'aide à la mutualisation

Afin de favoriser l’accès à une complémentaire santé, le Conseil de la Caisse primaire du Bas-Rhin a décidé la mise en place d’une aide à la mutualisation aux foyers exclus du dispositif de l’ACS en raison d’un dépassement de plafond.

L’aide est attribuée aux foyers qui en font la demande (notamment suite à un refus ACS) et dont les ressources se situent entre le plafond ACS et le plafond d’attribution des aides financières exceptionnelles.

Le montant de l’aide correspond à 50 % du montant attribué dans le cadre de l’ACS :

  • 50 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans,
  • 100 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans,
  • 175 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans,
  • 275 euros pour celles âgées de 60 ans et plus.

Ces aides sont attribuées par la Commission des Prestations Supplémentaires et des Aides Financières Individuelles et versées dès souscription effective d’un contrat de mutualisation.