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Couverture maladie universelle complémentaire - CMUC > Que faire en cas de refus de soins

Signalement auprès du médiateur de la cpam

Le signalement sera pris en compte à la condition qu’il soit identifié comme un refus de soins au sens de la médiation.

La notion de refus de soins concerne le refus du professionnel de santé de recevoir certaines personnes du seul fait de leur statut de bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS ou d’autres situations de conflit.

Parmi les situations de conflit, on retrouve :

  • Le non-respect des tarifs opposables (dépassement d’honoraires) ;
  • Le refus de dispense d’avance des frais (tiers payant) ;
  • Le refus d’élaborer un devis ;
  • La fixation tardive, inhabituelle et abusive d’un rendez-vous ;
  • L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé ;
  • L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, sans raison médicale énoncée.

Pour que le signalement soit recevable en médiation, les informations suivantes devront être précisées a minima :

  • Les coordonnées de l’assuré (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse et si possible un numéro de téléphone) ;
  • Les coordonnées du professionnel de santé concerné ;
  • La date du litige ;
  • Les circonstances.

Il ne peut y avoir de signalement anonyme.

Rôle du médiateur

La mission du médiateur consiste à procéder à une première analyse de la situation, puis, à recueillir la version des faits selon chacune des deux parties, dans le respect du principe de la médiation institutionnelle – confidentialité, neutralité, impartialité et indépendance.

Ainsi, le médiateur prendra contact avec l’assuré, de préférence sans tarder et par téléphone, afin d’obtenir une description complète de la situation. Il fera de même avec le professionnel de santé.

L’objectif visé est de rétablir l’entente entre l’assuré et le professionnel de santé, tout en veillant au respect du droit.
À la CPAM du Bas-Rhin, 40 signalements ont été traités en 2018.

Coordonnées du médiateur

Par email : mediation.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr
Par courrier : Médiation – CPAM du Bas-Rhin – 16 rue de Lausanne – 67090 Strasbourg Cedex

Le médiateur s’engage à accuser réception de la demande dans les 7 jours.