Constitution d'un dossier de CMU

Les bénéficiaires du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte) sont bénéficiaires de plein droit de la Couverture Maladie Universelle (CMU de base et CMU complémentaire).

Le “RSA socle” correspond à l’ex-RMI.
Le “RSA socle majoré” correspond aux anciens bénéficiaires de l’API. Les ressources de ces personnes sont inférieures aux plafonds de la CMU.
Les bénéficiaires du “RSA mixte” ont une activité, mais leurs ressources sont présumées inférieures aux plafonds de la CMU.

À l’inverse, les ressources des bénéficiaires du “RSA activité” sont supérieures aux plafonds de la CMU, et ils ne sont donc pas bénéficiaires de plein droit de la CMU.

I. Constitution d’un premier dossier d’affiliation (couverture maladie de base) et demande de protection complémentaire au titre du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte).

1. L'ABSENCE DE TOUTE COUVERTURE SOCIALE
   
   Avant de procéder à l’affiliation du demandeur de la CMU sur critère de résidence (CMU de base), il convient de s’assurer qu’il ne peut pas bénéficier d’une couverture sociale au titre d’un autre régime obligatoire d’Assurance maladie :
   
   - salariat
   - indemnisation chômage
   - perception de l'allocation d'adulte handicapé
   - pension
   - qualité d'ayant droit.
   
   Si le demandeur n’a jamais été affilié auprès d’une caisse de Sécurité sociale ou s’il a déjà été affilié mais qu’il ne peut s’ouvrir de droits à un régime obligatoire d’Assurance maladie, il peut demander sa prise en charge au titre de la CMU sur critère de résidence : il s’agit d’une couverture maladie de base, à ne pas confondre avec la CMU complémentaire.
   
   
2. LES PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE CMU SUR CRITÈRE DE RÉSIDENCE
   
   Le bénéficiaire du RSA qui présente un premier dossier d'affiliation à la CMU sur critère de résidence devra fournir les pièces suivantes :
   
   
   • le formulaire de demande de Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence
     (S 3710) dont seule la première page devra être complétée,
     
     
   • la copie lisible de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité),
     
     
   • une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant du bénéfice du RSA (à défaut de pouvoir présenter ce document, le demandeur est tenu d’indiquer son numéro d’allocataire sur le formulaire).
     
     

Les documents à fournir sont, selon la situation du demandeur de la CMU-C, les suivants :

1. Si le demandeur de la CMU-C est BÉNÉFICIAIRE du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte) :
   
   
• le formulaire de demande de Couverture Maladie Universelle complémentaire (S 3711) dont seule la première page devra être complétée,
  
  
• le formulaire de choix de l'organisme (S 3712) dûment complété,
  
  
• une notification récente de la Caisse d'Allocations Familiales attestant du bénéfice du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte). À défaut de pouvoir présenter ce document, le demandeur est tenu d’indiquer son numéro d’allocataire sur le formulaire.
  
  
2. Si le demandeur de la CMU-C est DEMANDEUR du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte) :
   
   

• le formulaire de demande de Couverture Maladie Universelle complémentaire (S 3711) dont seule la première page devra être complétée,
  
  
• le formulaire de choix de l’organisme (S 3712) dûment complété,
  
  
• une attestation de dépôt de demande de RSA, portant la mention  « ressources présumées inférieures au montant forfaitaire» (preuve de la demande).
  
  

II. Le renouvellement de la Couverture Maladie Universelle sur critère de résidence et complémentaire

LA COUVERTURE SOCIALE DE BASE

Les droits de l'assuré à la CMU sur critère de résidence sont reconduits automatiquement dès lors que les droits à la CMU complémentaire sont renouvelés. Aucun document n'est donc nécessaire.

LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

Les droits à la CMU complémentaire de l’assuré bénéficiaire du RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte  ne sont pas reconduits automatiquement d’année en année. Il est donc nécessaire pour l’assuré d’effectuer des démarches afin d’obtenir le renouvellement de la CMU-C, en adressant à la CPAM :

• le formulaire de choix de l'organisme (S 3712) dûment complété,
  
  
• une notification récente de la Caisse d’Allocations Familiales attestant du bénéfice du RSA (RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte). À défaut de pouvoir présenter ce document, le demandeur est tenu d’indiquer son numéro d’allocataire sur le formulaire.

Le renouvellement de la CMU complémentaire doit être demandé au plus tard dans le mois qui suit l’échéance des droits. Il est toutefois conseillé d’anticiper la démarche de renouvellement pour éviter toute rupture des droits : si possible dans un délai de 2 mois précédant la date d’échéance du droit en cours.

III. La délivrance d’une attestation provisoire pour trois mois

La circulaire n°DSS/2A/2008/155 du 7 mai 2008 sur l’attribution immédiate de la CMU complémentaire est en cours de modification.

Dans l’attente, et à l’identique de ce qui existait dans le cadre du RMI, une attestation provisoire de droits à la CMU complémentaire (d’une durée de trois mois avec effet au 1^er jour du mois de dépôt de la demande de CMU complémentaire) est susceptible (si les droits de base sont ouverts) d’être délivrée par les services de la CPAM à réception d’une attestation de demande de RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte (preuve de la demande).

Néanmoins, dans ce cadre, il est indispensable que l’attestation de dépôt de demande de RSA remise par le demandeur (ou par instructeur habilité pour le compte d’un demandeur) spécifie que les ressources du demandeur ne dépassent pas (a priori) le montant forfaitaire.

L’instructeur d’une demande de RSA est donc à ce titre tenu d’indiquer sur l’attestation de dépôt de demande de RSA, si elle n’y figure pas, la mention  « ressources présumées inférieures au montant forfaitaire », avec cachet. A défaut, l’examen des droits à la CMU complémentaire ne peut se faire que dans les conditions de droit commun.

Deux hypothèses sont ensuite à envisager après délivrance d’une attestation provisoire de droits à la CMU complémentaire.

• en cas d’attribution du RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte, le dossier est traité par la CPAM, avec délivrance d’une nouvelle attestation pour les neuf mois restants,
  
  
• en cas de refus de RSA socle, RSA socle majoré ou RSA mixte, la CPAM sollicite de l’intéressé toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de CMU complémentaire dans les conditions de droit commun.
  

La situation de l'assuré change

L'assuré doit signaler à la caisse primaire tout changement de situation

La CMU complémentaire est toujours accordée pour un an. En cours d'année ou au moment du renouvellement de la protection complémentaire, il est possible que la situation du bénéficiaire du RSA change, tant au niveau professionnel que familial. Dans ce cas, une mise à jour doit être effectuée sur son dossier.

LE CHANGEMENT DE " SITUATION PROFESSIONNELLE " :
L'ASSURÉ COMMENCE UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU UN STAGE REMUNÉRÉ

Il convient d'en informer la CPAM et de fournir les documents suivants :

• la copie de La pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité),
  
  
• la copie de l'autorisation de travail si l'assuré est de nationalité étrangère (hors Espace Economique Européen),
  
  
• le formulaire de déclaration de changement de situation dûment complété (S 1104),
  
  
• la copie des trois premiers bulletins de salaires,
  
  
• un relevé d'identité bancaire ou postal original.

L'assuré fournira les pièces suivantes :

• En cas de mariage : la copie de l'extrait d'acte de mariage,
  
  
• En cas de naissance : un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille tenu à jour. Si les parents bénéficient de la CMU complémentaire, le nouveau-né en bénéficiera automatiquement.
  
  

Mise à jour de la carte Vitale de l'assuré après modification du dossier

Après avoir signalé son changement de situation et transmis les pièces justificatives à sa CPAM, l'assuré est prévenu par courrier de la nécessité de mettre à jour sa carte Vitale. La mise à jour est indispensable : elle permet à l'assuré de faire valoir ses droits chez les professionnels de santé, à l'hôpital, etc.

En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, l'assuré doit prévenir la CPAM sans délai ; la carte volée ou perdue sera rendue inutilisable et une nouvelle carte Vitale sera éditée et envoyée à l'assuré.

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