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Accès à une complémentaire santé : la CPAM étend le champ de ses aides extralégales

Accès à une complémentaire santé : la CPAM étend le champ de ses aides extralégales

La fin du complément ACS

En complément de l’attestation chèque ACS, la CPAM du Bas-Rhin pouvait attribuer, en fonction des ressources, jusqu’à fin 2016 une aide financière supplémentaire afin de compenser un reste à charge parfois important lors de l’adhésion à un organisme complémentaire.

La mise en place des contrats solidaires lors de la réforme de juin 2015 a permis de réduire considérablement ces restes à charge, et l’utilité du complément ACS.

La pérennisation de l’aide à la mutualisation

L’enveloppe budgétaire précédemment allouée au complément ACS a donc été redéployée, favorisant ainsi l’accès à une complémentaire santé d’un plus grand nombre de personnes. En effet, les foyers dont les ressources se situent entre le plafond de l’ACS et le plafond d’attribution des aides financières exceptionnelles (1471 euros pour une personne seule) peuvent désormais prétendre à une aide à la mutualisation versée sur les fonds d’action sanitaire et sociale de la CPAM du Bas-Rhin.

Les nouvelles modalités d’attribution

L’aide est attribuée aux foyers qui en font la demande (notamment suite à un refus ACS) et dont les ressources se situent entre le plafond ACS et le plafond d’attribution des aides financières exceptionnelles. Le montant de l’aide correspond à 50% du montant attribué dans le cadre de l‘ACS :

  • 50 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans,
  • 100 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans,
  • 175 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans,
  • 275 euros pour celles âgées de 60 ans et plus.

Elle est versée dès souscription effective d’un contrat de mutualisation.

Pour en savoir plus sur les aides extralégales, consultez le dossier thématique dédié.

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