Un primo-arrivant sur le territoire français peut adresser à la CPAM une demande d’ouverture de droits au titre de la Protection universelle maladie. Les personnes concernées envoient à la CPAM de leur lieu de résidence le formulaire S1106 accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Suite à l’absence répétée de certaines pièces, la CPAM du Bas-Rhin revient sur quelques points de vigilance importants.
Quelles sont les pièces nécessaires pour l’attribution d’un NIR et l’obtention d’une carte Vitale ?
Une personne née à l’étranger et sans numéro de Sécurité sociale (ou NIR) doit fournir obligatoirement des pièces justificatives en complément de sa demande d’ouverture de droits :
- un document d’identité en cours de validité avec photo : copie recto verso de la carte d’identité, copie de la page avec photo du passeport.
- un justificatif de la condition de régularité de séjour en cours de validité pour les ressortissants hors UE : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, etc.
- un document d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance, extrait d’acte de naissance avec filiation.
- légalisé ou apostillé selon le cas,
- daté de moins d’un an – télécharger la liste des exceptions (PDF, 98 ko).
- à noter, la CPAM peut demander une pièce d’état civil plus récente pour certifier l’identité du demandeur.
| Comment savoir si l’acte de naissance doit être légalisé, apostillé ou s’il existe une dispense ?
La personne peut consulter le site du Ministère des affaires étrangères ou se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays qui a établi l’acte. |
La présence de l’ensemble des pièces permet de certifier l’identité de la personne et de déclencher la création du Numéro d’identification au répertoire (NIR). Une fois le NIR créé, l’assuré peut obtenir une carte Vitale et créer un compte ameli.
Dans quelles situations une pièce d’identité est suffisante ?
Seules certaines situations permettent de déroger à cette règle et de fournir uniquement une pièce d’identité :
- Les mineurs pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse ou l’Aide sociale à l’enfance fournissent un document émanant de ces services ou d’un jugement du tribunal pour enfants attestant la prise en charge du mineur.
- Les légionnaires fournissent une carte d’identité militaire.
- Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire fournissent récépissé attestant la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d’état civil reconstitués par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les demandeurs d’une pension ou d’une rente en qualité d’ayants droit pouvant se prévaloir de l’application d’un règlement européen fournissent les formulaires de demande prévus par ce règlement.
Que fait la CPAM en cas de justificatif d’état civil manquant ?
La CPAM ouvre des droits de manière provisoire.
Si la personne fournit une pièce d’identité sans pièce d’état civil :
- La CPAM ouvre des droits pour une durée de 9 mois, l’assuré obtient un Numéro d’identification d’attente (NIA).
- La CPAM envoie des courriers de relance :
- un courrier précisant l’absence de justificatif,
- un courrier rappelant l’absence de justificatif 3 mois après le 1er courrier,
- un courrier 6 mois après le 1er courrier annonçant la suspension des droits.
Dans des certains cas, comme celui des réfugiés ukrainiens, le délai d’envoi des justificatifs d’état civil peut être prolongé à 27 mois.
Après le délai de 9 mois, la CPAM ferme les droits.
Après 3 courriers de relance et au bout de 9 mois, la CPAM ferme les droits lorsque la personne n’a pas renvoyé l’ensemble des justificatifs.
Si la personne a bénéficié de remboursements pendant la période d’ouverture provisoire, la CPAM lui réclamera le remboursement des sommes engagées.
Que faire pour éviter un rejet de la pièce d’état civil ?
La qualité de la pièce d’état civil fournie est essentielle : elle doit être lisible, non surchargée et sans ratures.
En résumé
