Un dossier complet c’est… un dossier plus rapidement traité ! La demande d’aide financière individuelle se compose de deux éléments principaux : le formulaire de demande et les pièces justificatives. Après réception, les demandes sont examinées par la CPAM du Bas-Rhin, les assurés sont notifiés de la réponse par courrier.
- Remplir le formulaire de demande
- Où envoyer le formulaire et les justificatifs ?
- Comment sont examinées les demandes ?
Remplir le formulaire d’aide individuelle
Disponible sur ce site, rubrique formulaires, il l’est également sur le site ameli.fr (au niveau des pages locales de la CPAM du Bas-Rhin) Le document est également disponible dans nos points d’accueil ou peut être envoyé à l’assuré suite à un contact téléphonique au 3646.
Le formulaire pdf peut être complété sur ordinateur, puis imprimé et signé. Le formulaire papier doit être rempli au stylo.
Il contient plusieurs rubriques :
- Renseignements concernant l’assuré
Les informations permettent d’identifier l’assuré. Le service action sanitaire et sociale pourra ensuite utiliser ces informations pour demander des précisions à l’assuré.
- Composition du foyer
Le foyer se compose de toutes les personnes résidant au foyer.
- Objet de la demande
Il s’agit maintenant de décrire le besoin, le montant des frais exposés et le coût restant à la charge de l’assuré.
Exemple :
| Description détaillée de la demande : | Semelles orthopédiques |
| MONTANT DES FRAIS | 130,00 € |
| Participation de l’organisme (prestation sécurité sociale) | 25,98 € |
| Participation de la complémentaire santé | 2,88 € |
| Autres participations | 0,00 € |
| Coût restant à votre charge | 101,14 € |
- Ressources du foyer
Il faut mentionner les ressources de toutes les personnes vivant au foyer, qu’elles soient imposables ou non.
- Charges du foyer
L’assuré doit indiquer les charges mensuelles de son foyer.
- Attestation sur l’honneur
En signant le formulaire, l’assuré certifie l’exactitude des renseignements fournis. Il autorise ainsi la CPAM du Bas-Rhin à verser le montant de l’aide au prestataire ou au professionnel de santé à l’origine de la facture.
Les pièces justificatives à fournir
Les demandeurs doivent joindre :
- Le(s) devis relatif(s) à la demande ;
- Le(s) devis de la mutuelle relatif(s) à ces soins
- La copie du dernier avis d’impôt de tous les membres du foyer ;
- Les justificatifs de ressources du foyer sur le mois précédant la demande (ex : formulaire signé en janvier 2021, nécessité de connaître les ressources du mois de décembre 2020).
Exemples de justificatifs de ressources du foyer :
- Bulletin de salaire ;
- Attestation Caisse d’Allocations Familiales ;
- Attestation Pôle emploi ;
- Justificatif de bourse d’études ;
- Attestation de versement de pension(s), etc.
Où envoyer le dossier complété ?
Il faut envoyer le dossier et les pièces justificatives à l’adresse suivante :
CPAM du Bas-Rhin
Service Action Sanitaire et Sociale
16 rue de Lausanne
67090 Strasbourg cedex
Comment sont examinées les demandes d’aides ?
Une commission composée de conseillers de la caisse primaire du Bas-Rhin étudie les dossiers de prestations extralégales. La commission se réunit toutes les quatre semaines.
Après examen du dossier, le demandeur recevra un courrier de notification d’accord ou de rejet.
La commission est souveraine, ses décisions ne peuvent donc pas être contestées.
