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Refus de soins : pour faire respecter ses droits auprès des professionnels de santé

S’ils estiment que leurs droits auprès des professionnels de santé n’ont pas été respectés, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMUC et ACS) peuvent faire appel au médiateur de la CPAM. Il peut s’agir par exemple d’un refus de soins.

Pour quels motifs faire appel au médiateur de la CPAM ?

Le signalement sera pris en compte auprès du médiateur dans plusieurs cas de figure :

  • Le refus du professionnel de santé de recevoir l’assuré du seul en raison de son statut de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (refus de soins) ;
  • Pratique de dépassement d’honoraires ;
  • Le refus de dispense d’avance des frais (tiers payant) ;
  • Le refus d’élaborer un devis ;
  • La fixation tardive, inhabituelle et abusive d’un rendez-vous ;
  • L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé ;
  • L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, sans raison médicale énoncée.

Quel est le rôle du médiateur ?

La mission du médiateur consiste à analyser la situation de litige avec confidentialité, neutralité, impartialité et indépendance.

Ainsi, il recueille la version des faits de chacune des deux parties, de préférence par téléphone. À l’issue de ces échanges, le médiateur émet des recommandations en vue de rétablir l’entente entre l’assuré et le professionnel de santé, tout en veillant au respect du droit.

Comment faire appel au médiateur ?

Pour saisir le médiateur de la CPAM, il est possible d’utiliser le modèle de courrier en téléchargement : lettre-type-mediateur.pdf. Ensuite, l’assuré peut envoyer son signalement :

Par email : mediation.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr

Par courrier : Médiation – CPAM du Bas-Rhin – 16 rue de Lausanne – 67090 Strasbourg Cedex

Les informations indispensables sont :

  • Les coordonnées de l’assuré (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse postale, mail et si possible un numéro de téléphone) ;
  • Les coordonnées du professionnel de santé concerné ;
  • La date du litige ;
  • Les circonstances du litige.

Il ne peut y avoir de signalement anonyme. Le médiateur s’engage à accuser réception de la demande dans les 7 jours.

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