Lorsqu’un assuré remplit une demande de Complémentaire santé solidaire, il doit choisir si la C2S avec participation financière sera gérée par la CPAM ou par un organisme complémentaire privé. Les démarches à effectuer diffèrent selon le choix de l’assuré. Cet article détaille les documents à remplir et envoyer lorsqu’un assuré reçoit un accord pour une C2S participative.
Complémentaire santé solidaire avec participation financière :
2 possibilités de gestion
Si l'assuré a choisi une gestion par un organisme privé lors de sa demande de C2S, il reçoit la notification d'accord de la CPAM. L'organisme privé de son choix lui envoie ensuite :
- un bulletin d’adhésion pré-complété mentionnant le montant annuel dû par chacun des membres du foyer relevant du régime général,
- une notice mentionnant les garanties prises en charge et les modalités de paiement,
- une autorisation de prélèvement.
L'assuré doit renvoyer les documents complétés directement à l'organisme privé. La CPAM n'intervient pas.
Si l’assuré a choisi une gestion par la CPAM lors de sa demande de C2S, et que la C2S est accordée, l’assuré reçoit une notification d’accord accompagnée de :
- un bulletin d’adhésion pré-complété mentionnant le montant annuel dû par chacun des membres du foyer relevant du régime général,
- une notice mentionnant les garanties prises en charge et les modalités de paiement,
- une autorisation de prélèvement.
Ces documents lui sont envoyés par la CPAM. Il devra les compléter et les renvoyer à la CPAM.
Les documents d’adhésion à renvoyer à la CPAM
Rappel : l’assuré envoie ses documents d’adhésion à la CPAM uniquement lorsqu’il a choisi la CPAM comme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire.
L’assuré dispose alors d’un délai de 3 mois pour faire valoir son droit et retourner les éléments nécessaires au paiement de la participation financière. Lorsque le dossier est complet, les droits sont mis à jour et l’assuré peut bénéficier des garanties de la C2S.
Les assurés peuvent effectuer cette démarche directement depuis leur compte ameli (sur ordinateur) pour gagner du temps.
Option 1 : renvoyer les documents d’adhésion par courrier papier
Pour valider au plus vite leur droit, les assurés doivent compléter, signer et retourner à la CPAM du Bas-Rhin :
- le bulletin d’adhésion,
- le mandat de prélèvement,
- un RIB lisible du compte à prélever.
La CPAM met à disposition de ses partenaires un tutoriel imprimable. Vous pouvez vous y référer lorsque vous accompagner des assurés dans leurs démarches.
Télécharger le tutoriel Comment remplir les documents d’adhésion (PDF, 410ko)
Lorsque le foyer est composé de plus de 4 membres, le bulletin d’adhésion est automatiquement imprimé sur 2 pages. L’assuré doit alors impérativement renvoyer les 2 pages pour finaliser l'adhésion.
L'ouverture des droits à la C2S est régulièrement retardée par des dossiers incomplets. Les points de vigilance suivants font partie des oublis les plus fréquents :
L'assuré doit veiller à recopier les références IBAN et BIC dans les cases prévues. Joindre un RIB n'est pas suffisant.
Enfin, le mandat ou autorisation de prélèvement nécessite 2 signatures, voir schéma ci-dessous :
- Une signature dans la partie « Identification du demandeur » ;
- Une signature en fin de document.
Les deux signatures peuvent être identiques si l’assuré et le titulaire du compte à débiter sont la même personne. Elles peuvent être différentes si le bénéficiaire de la C2S n’est pas le titulaire du compte à débiter.
Si le bénéficiaire de la C2S est différent de la personne qui paie la participation, il faut impérativement cocher la case correspondante. Il faut remplir la partie « Titulaire » même si le demandeur et le titulaire sont identiques.
L’assuré doit fournir un RIB. Ce RIB doit être lisible et correspondre à celui indiqué sur le mandat de prélèvement. Les RIB de compte d’épargne ne sont pas recevables.
Remarque :
Si un assuré souhaite changer de RIB pendant la période de validité de la C2S, il doit faire parvenir son nouveau RIB accompagné d’un courrier à la CPAM du Bas-Rhin. Pour faciliter la prise en compte du RIB, le courrier doit préciser la destination du RIB.
L’assuré peut opter pour un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique.
Dans ce cas, il joint au bulletin d'adhésion le montant de la première participation et la lettre d’engagement, complétée et signée. Cette lettre l’engage à payer la participation avec le même mode de paiement chaque mois.
- Paiement par virement bancaire
Le motif du virement doit toujours être « C2S + NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE » et l’assuré doit utiliser le RIB mentionné sur la lettre d’engagement.
Au dos du chèque, indiquer la mention « C2S + NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE »
Télécharger la lettre d'engagement pour le paiement de la C2S (PDF, 116ko)
Option 2 : utiliser le compte ameli pour l’envoi des documents d’adhésion
Les assurés qui souhaitent utiliser ce téléservice doivent disposer d’un compte ameli et pouvoir y accéder dans sa version web. Actuellement, l’envoi des documents d’adhésion n’est pas disponible sur l’application Compte ameli
Un assuré sous tutelle ne pourra pas faire l’envoi des documents d’adhésion en ligne.
Comment procéder ?
- L’assuré se connecte à son compte ameli sur un ordinateur et se rend dans la rubrique « Démarches > Frais de santé > Terminer votre adhésion à la Complémentaire santé solidaire » pour accéder au téléservice.
- L’assuré choisit les bénéficiaires pour lesquels il souhaite payer l’adhésion à la complémentaire santé solidaire sur le bulletin d’adhésion qui s’affiche à l’écran.
- Par défaut, tous les membres du foyer apparaissent.
- Lorsqu’un assuré supprime un membre du foyer du bulletin d’adhésion, celui-ci ne pourra pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
- Il n’est pas possible d’ajouter un membre au bulletin d’adhésion une fois la démarche effectuée.
La suite de la démarche en ligne diffère légèrement selon que l’assuré a reçu un premier accord ou un accord pour un renouvellement.
- L'assuré confirme son mode de paiement*.
- L'assuré valide les conditions du contrat.
- La démarche est terminée.
- L'assuré peut télécharger un document PDF incluant les sommes à payer. Ce document est disponible à titre d'information et ne remplace pas l'échéancier de paiement envoyé dans un second temps par la CPAM.
* Il s'agit obligatoirement d'un prélèvement sur le compte bancaire enregistré sur le compte de l'assuré. Si l'assuré souhaite utiliser un autre mode de paiement ou un autre RIB, il doit revenir à la démarche papier.
- L'assuré confirme son mode de paiement. Deux cas peuvent se présenter.
- Les participations financières étaient prélevées sur le compte bancaire déjà utilisé pour les remboursements de l'assuré. L'assuré confirme le maintien de ce compte. S'il souhaite changer de compte de prélèvement, il doit envoyer les documents d'adhésion sous format papier à la CPAM.
- Les participations financières étaient prélevées sur un compte différent de celui utilisé pour les remboursements de l'assuré. L'assuré confirme le maintien de ce compte. S'il souhaite changer de compte de prélèvement, il doit envoyer les documents d'adhésion sous format papier à la CPAM.
- L'assuré valide les conditions du contrat.
- La démarche est terminée.
- L'assuré peut télécharger un document PDF incluant les sommes à payer. Ce document est disponible à titre d'information et ne remplace pas l'échéancier de paiement envoyé dans un second temps par la CPAM.
Option 3 : l’assuré n’a rien à renvoyer sous certaines conditions
Lors du renouvellement d’une C2S avec participation gérée par la CPAM, l’assuré ne renvoie plus de bulletin d’adhésion et de mandat s’il répond aux conditions suivantes :
- être dans le cadre d’un renouvellement,
- l’organisme gestionnaire choisi reste la CPAM,
- le montant des participations financières dues par le foyer ne change pas,
- l’année précédente, l’assuré a opté pour le prélèvement automatique.
Remarque : le dépôt d’un dossier après la fermeture d’un droit pour non paiement des participations financières n’est pas un renouvellement.
