À échéance d’un titre de séjour, une période de maintien des droits de 6 mois pour la prise en charge des frais de santé (et de la Complémentaire santé solidaire) s’ouvre pendant laquelle l’assuré peut transmettre son titre de séjour renouvelé.
Procédure de contrôle PUMa
Si l’assuré ne transmet pas son titre de séjour renouvelé, la CPAM déclenche alors une procédure de contrôle au titre de la Protection universelle maladie (PUMa). Cette dernière se déroule en 2 phases :
- L’assuré reçoit un 1er courrier demandant la photocopie du dernier titre de séjour ou tout document de séjour en sa possession.
- En l’absence de réponse ou en l’absence de la fourniture d’un titre de séjour valide, l’assuré reçoit un 2e courrier annonçant la fermeture des droits à l’échéance du maintien des droits PUMa. La fermeture des droits sera effective à l’issue d’un délai de 45 jours suivant cette notification.
Passage à l’AME après la fermeture des droits
Le 2e courrier notifiant la fermeture des droits PUMa informe aussi l’assuré de la possibilité de demander l’Aide médicale de l’État (AME). Attention, l’assuré peut déposer une demande d’AME seulement après réception de la notification de fermeture des droits.
La date d’effet de l’AME dépend du droit à la C2S
Dès la réception de la notification de fermeture des droits PUMa, les personnes en situation irrégulière peuvent faire leur demande d’AME. Le bénéfice de l’AME démarrera :
- À la date de réception de la demande d’AME, si les conditions sont remplies, pour les personnes qui n’ont pas de C2S en cours ;
- Au lendemain de la fermeture des droits PUMa, si les conditions sont remplies, pour les personnes qui ont un droit C2S en cours.
Que se passe-t-il en cas d’absence de contrôle PUMa ?
Pour permettre la meilleure couverture possible, la CPAM du Bas-Rhin recommande à ses partenaires d’introduire une demande d’AME pour les personnes en situation irrégulière :
- dont le titre de séjour est échu depuis plus de 6 mois ;
- qui n’ont pas ou plus de droit à la C2S actif.
Ces personnes ne reçoivent pas de notification de fin de droit PUMa.
