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Quels droits pendant et après la mise sous écrou ?

Les personnes écrouées n’ont pas à faire l’avance de leurs frais de santé. Dans cet article, vous retrouverez le détail des droits à l’Assurance Maladie des personnes détenues ainsi que les démarches nécessaires.

1. Lors de l’entrée en détention ou mise sous écrou

A. Quelles démarches effectuer ?

L’assuré n’a aucune démarche à effectuer lors de l’entrée en détention. L’établissement pénitentiaire fait le lien avec la CPAM. En fonction de son activité professionnelle, la personne pourra être affiliée à la CPAM ou au Centre nationale de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE).

Type de peine Activité professionnelle, formation rémunérée ou indemnités Pôle emploi Affiliation
Incarcération Non CNPE
Aménagement de peine Non CNPE
Aménagement de peine Oui CPAM de résidence

Les ayants droit des personnes écrouées restent affiliés à la CPAM de leur lieu de résidence.

En cas de modification de l’écrou, mise en place d’une semi liberté, d’un placement extérieur avec reprise d’une activité salariée, la personne devra transmettre un justificatif à sa caisse de résidence ou au CNPE :

  • Copie du billet de sortie mentionnant l’aménagement de peine ;
  • Copie du contrat de travail ou 1er bulletin de salaire si la personne débute une activité salariée ;
  • Justificatif de formation en cas de formation rémunérée.

B. Quels sont les droits et aides possibles ?

  • Les personnes écrouées bénéficient du tiers payant intégral pendant la durée de l’écrou : elles ne paient pas leurs frais de santé.
  • Sous écrou, les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail / maladie professionnelle continuent de la recevoir.
  • Le versement des indemnités journalières est suspendu pendant la mise sous écrou.
  • Les personnes écrouées peuvent faire une demande de Complémentaire santé solidaire ou une demande d’aide au titre de l’action sanitaire et sociale.
  • Les personnes souffrant d’une Affection de longue durée continuent de bénéficier de leur protocole de soins. Le médecin de l’unité sanitaire se met en relation avec le médecin traitant ou le médecin conseil de l’Assurance Maladie.

2. Lors de la sortie de détention ou levée d’écrou

A. Quelles démarches effectuer ?

En sortie de détention, les personnes restent provisoirement affiliées au CNPE. Pour assurer une mise à jour rapide de leur dossier, les assurés qui résident dans le Bas-Rhin peuvent envoyer à la CPAM :

  • Une copie de leur billet de sortie ;
  • Toute pièce relative à un changement de situation : nouveau RIB, justificatif de domicile, etc.

Attention, les personnes relevant d’un autre organisme (MSA, MGEN, SNCF) doivent effectuer ces démarches auprès de l’organisme compétent.

Les assurés peuvent ensuite :

  • Mettre à jour leur carte Vitale ;
  • Déclarer un médecin traitant ;
  • Demander des aides comme la Complémentaire santé solidaire.

B. Un accompagnement personnalisé à la CPAM du Bas-Rhin

Les personnes en sortie de détention peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour mieux connaitre leurs droits et effectuer leurs démarches. Pour cela, elles peuvent prendre rendez-vous en écrivant à l’adresse email suivante :

accompagnement-gdb67@assurance-maladie.fr

Attention, lors de la prise de rendez-vous, il faut impérativement préciser :

  • Le nom et le prénom de la personne concernée ;
  • Sa date de naissance ;
  • Un numéro de téléphone personnel.

Vous accompagnez des personnes en sortie de détention ? Vous pouvez prendre ce rendez-vous pour la personne que vous aidez.

3. Pour en savoir plus

A. Contacter le CNPE

Les personnes mises sous écrou dans le Grand Est peuvent contacter le CNPE et adresser leurs demandes (C2S, ALD, etc.) à l’adresse suivante :

CNPE Nord

CPAM de l’Oise

1, rue de Savoie

60 000 Beauvais

Il est possible de joindre le CNPE par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 au :

09 74 75 75 50.

B. Des ressources pour les assurés

Un article national sur ameli.fr est consacré à la prise en charge des personnes mises sous écrou > Personne écrouée : modalités de votre prise en charge

La CPAM du Bas-Rhin a réalisé un flyer d’information synthétique dédié aux personnes en sortie de détention (disponible en janvier 2022). Vous pouvez le commander gratuitement sur notre page > Commande de supports.

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