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Complémentaire santé solidaire : ajout d’un ayant droit majeur en cours de droit

Depuis le 1er avril 2022, il est possible d’ajouter un ayant droit majeur au foyer pris en compte pour la Complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C). Deux cas de figure peuvent se présenter : l’ajout d’un enfant majeur de moins de 25 ans ou l’ajout d’un conjoint / concubin.

1. Ajouter un enfant majeur de moins de 25 ans à la Complémentaire santé solidaire du foyer en cours de droit

Les enfants majeurs de moins de 25 ans devenant à charge d’un foyer disposant de la C2S peuvent bénéficier du reste du droit restant à courir.

Le demandeur doit faire sa demande par écrit, à l’organisme gestionnaire de sa C2S :

Pour une C2S gérée par la CPAM du Bas-Rhin il devra s’adresser :

  • par courrier adressé au service Santé Solidaire, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg cedex ;
  • OU via la messagerie de son compte ameli.

Si le foyer bénéficie d’une C2S gratuite le droit sera ouvert pour l’enfant majeur au premier jour du mois qui suit la demande et jusqu’à la fin du droit en cours du foyer.

Si le foyer bénéficie d’une C2S payante un courrier sera adressé au demandeur, mentionnant le montant de la participation due pour l’enfant majeur. Un nouvel échéancier de paiement lui sera également adressé.

2. Ajouter un conjoint au foyer C2S en cours de droit

A. Comment faire pour ajouter un ayant droit majeur au foyer C2S ?

Lorsqu’un assuré est déjà bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, qu’elle soit gratuite ou payante, il n’est plus nécessaire d’attendre la fin du droit pour ajouter un conjoint. Le demandeur initial doit déposer un nouveau dossier en incluant :

  • les informations concernant le nouvel ayant droit (conjoint, concubin) ;
  • les revenus de la personne qui rejoint le foyer ;
  • et comme pour toute demande classique, l’avis d’impôt du demandeur et de son conjoint. Voir l’article > Faire une demande de Complémentaire santé solidaire

Pour éviter toute rupture de droit, il ne faut en aucun cas que le demandeur renonce à son droit initial. La nouvelle demande papier ou compte ameli suffit.

B. L’ajout d’un conjoint et ses conséquences sur les droits à la C2S

Lorsque l’assuré dépose une nouvelle demande, la CPAM examine le dossier en prenant en compte les ressources du conjoint. Plusieurs conséquences sont possibles.

Dans le plus simple des cas, la structure des revenus du foyer reste identique. La CPAM prolonge de 12 mois le droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante en incluant le nouveau membre du foyer.

Lorsque les ressources du foyer changent significativement, le droit à la C2S peut s’en retrouver impacté :

  • les revenus du foyer diminuent en dessous du plafond de la Complémentaire santé solidaire gratuite. Le foyer a désormais droit à la C2S gratuite pour 12 mois ;
  • les revenus du foyer augmentent au-delà du plafond de la C2S gratuite. Le foyer a désormais droit à la C2S payante pour 12 mois. L’assuré recevra les documents d’adhésions à remplir pour une mise en place des participations financières ;
  • les revenus du foyer augmentent au-delà du plafond de la C2S payante. La CPAM laisse courir le droit initial jusqu’à échéance sans ajouter le nouveau membre du foyer. Les nouveaux revenus du foyer complet seront pris en compte lors de la prochaine demande de renouvellement.

La CPAM prend en compte les prestations familiales lors de l’examen des ressources du foyer. Ces ressources peuvent changer significativement les revenus et ainsi modifier le droit à la C2S.

3. Les ajouts de bénéficiaires en résumé

Il existe 3 catégories d’ajout de bénéficiaire lorsqu’un droit à la Complémentaire santé solidaire est en cours. En dehors de ces cas, les personnes devront faire une demande de Complémentaire santé solidaire à part même si elles vivent au même domicile.

A. Un enfant mineur

Sur simple demande écrite par courrier ou via le compte ameli, la CPAM ajoute l’enfant mineur à la C2S, qu’elle soit gratuite ou payante. Dans le cas d’une C2S payante, le foyer ne paye pas de participation financière supplémentaire. Lors d’une naissance au sein du foyer, la CPAM ouvre automatiquement les droits pour le nouveau né, sans démarche de la part de la famille.

B. Un enfant majeur de moins de 25 ans

La CPAM ajoute l’enfant majeur de moins de 25 ans au foyer sur demande écrite. Dans le cas d’une C2S payante, le foyer devra payer une participation financière pour l’enfant majeur.

C. Un conjoint ou un concubin

La CPAM réétudie le dossier. Le droit à la C2S pour l’ensemble du foyer peut être modifié, voir plus haut.

4. En savoir plus sur les dernières nouveautés C2S

Plusieurs changements et simplifications dans les démarches et l’attribution de la Complémentaire santé solidaire ont eu lieu en 2022. Pour en savoir plus consultez nos articles et actualités :

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