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LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE > L’affiliation sur critère d’activité professionnelle

Les conditions à remplir

Bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de santé, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent :

  • sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, à partir de la première heure travaillée :
    – une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
    – une activité professionnelle non salariée ;
  • une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales

Le régime de rattachement

La nature de l’activité professionnelle détermine le rattachement à un régime donné d’assurance maladie (régime général, régime agricole, régime des indépendants) pour les actifs et les chômeurs. La Protection universelle maladie ne concerne ni les régimes spéciaux, ni les sections locales mutualistes.
Pour les personnes exerçant plusieurs activités, la Protection universelle maladie permet de clarifier les situations de rattachement à un régime d’assurance maladie. Ainsi :

  • Si la personne exerce une activité agricole et une activité non agricole, la prise en charge des frais de santé est assurée par le régime dont relève son activité principale, celle-ci étant définie comme l’activité la plus ancienne ou l’activité permanente si une seule des deux l’est. Ceci étant, l’assuré peut exercer un droit d’option pour le régime de l’autre activité.
  • Dans les autres cas de pluriactivité, l’assuré relève du régime dont il relevait au moment où la pluriactivité est apparue. Il conserve toutefois un droit d’option pour l’autre régime.

La prise en charge des frais de santé

L’affiliation au régime général sur critère d’activité ouvre droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Les démarches à effectuer pour une affiliation à la caisse primaire

Les cotisations

Les assurés cotisent au titre de leur activité professionnelle.