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LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE > L’affiliation sur critère de résidence

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Les conditions à remplir :

  • Résider en France de manière stable

Pour être affilié au régime général sur critère de résidence, le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois sans interruption.

Ce principe connaît cependant des exceptions et ne s’applique pas aux  personnes :

– inscrites dans un établissement d’enseignement ou exerçant un stage dans le cadre d’un accord de coopération culturelle, technique et scientifique ;
– bénéficiant d’une ou plusieurs prestations versées par la CAF ;
– admises au titre de l’asile, reconnues réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié ;
– de retour en France suite à un volontariat international à l’étranger ;
– arrivant dans le cadre du regroupement familial.

À noter : les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent, au préalable, élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

  • Résider en France de manière régulière

– Les personnes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE)/Suisse doivent justifier de leur situation régulière au moyen d’un titre de séjour en cours de validité ou de tout document attestant qu’une demande auprès de la préfecture a été faite (récépissé en cours de validité, etc.) ;
– Les personnes de nationalité étrangère hors EEE/Suisse et en situation irrégulière ne peuvent pas être affiliées au régime général sur critère de résidence. Elles peuvent peut-être, en revanche, bénéficier de l’Aide médicale d’état (AME) ;
– Les ressortissants de l’EEE/Suisse inactifs sont dispensés de la production d’un titre ou document de séjour pour résider sur le territoire, mais doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et d’une couverture maladie complète. Toutefois, dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à la perte d’emploi du conjoint, etc.), une demande d’affiliation sur critère de résidence pourra être étudiée par la Caisse primaire.

Le régime de rattachement

Chaque régime d’assurance maladie gère ses propres assurés sans activité professionnelle. Cependant, ceux-ci peuvent demander à être gérés par le régime de sécurité sociale de leur conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, sauf si ce dernier est affilié à un régime spécial.

La personne qui arrive en France pour la première fois, et qui est sans activité professionnelle, est rattachée au régime général.

La personne qui revient en France sans activité professionnelle, mais qui a déjà travaillé auparavant, est rattachée au régime dont elle dépendait antérieurement sauf si elle était rattachée à un régime spécial, auquel cas, elle est rattachée au régime général.

Les démarches à effectuer pour une affiliation à la caisse primaire

Si toutes les conditions sont remplies, l’affiliation au régime général sur critère de résidence prend effet à la date de dépôt de la demande. Il en est de même pour les enfants mineurs à la charge du demandeur.

À noter : chaque assuré est tenu de signaler tout changement intervenant dans sa situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, reprise d’activité, déménagement, transfert de résidence à l’étranger, etc.).

En cas de contrôle, la stabilité et la régularité de la résidence sur le territoire sera vérifiée.

La prise en charge des frais de santé

L’affiliation au régime général sur critère de résidence ouvre droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

La cotisation

Les assurés qui ne cotisent pas déjà à l’assurance maladie au titre d’une activité professionnelle, d’une pension de retraite ou du chômage peuvent être redevables d’une cotisation si leurs revenus du capital sont supérieurs à 9 611 euros par an (valeur 2016).
Les informations servant à déterminer si un assuré doit ou non payer cette cotisation sont directement transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF, chargée du recouvrement.