Fin septembre, les partenaires conventionnés de la CPAM du Bas-Rhin ont bénéficié d’un webinaire de présentation de la demande de C2S sur le compte ameli. Retrouvez ci-dessous quelques unes des questions pratiques posées à l’issue du webinaire.
Qui peut faire une demande de Complémentaire santé solidaire depuis le compte ameli ?
Le public demandeur d’asile ne peut pas faire de demande de C2S en ligne
Ce n’est pas possible tant que l’assuré ne dispose pas d’un numéro de sécurité social certifié (NIR). Seuls les assurés qui ont un NIR peuvent ouvrir un compte ameli.
En pratique, les assurés disposant d’un numéro de sécurité social provisoire commençant par un 8 ou 7 (public demandeur d’asile) ou d’un numéro d’identification d’attente (NIA) ne peuvent pas avoir de compte ameli. Ils n’ont donc pas accès à la démarche en ligne.
Pour en savoir plus sur l’ouverture des droits des demandeurs d’asile, consultez notre article dédié > Ouverture des droits à l’Assurance Maladie pour les demandeurs d’asile majeurs et les mineurs à leur charge
D’autres situations qui empêchent de déposer une demande de C2S via le compte ameli
- L’assuré est mineur ;
- L’absence de droit : l’assuré ne peut pas réaliser la démarche ;
- Le renouvellement est prématuré : l’assuré ne peut entamer la démarche qu’à partir de la date indiquée ;
- Une demande est déjà en cours : l’assuré doit attendre la réponse ;
- L’adresse est incorrecte ou incomplète (l’assuré doit mettre à jour ses coordonnées) ;
- Un chevauchement d’organismes complémentaires : l’assuré doit mettre à jour sa mutuelle.
Les anciens mineurs isolés devenus adultes peuvent faire une demande de C2S en ligne
D’autres partenaires ont souhaité savoir si les anciens mineurs étrangers isolés devenus adultes (sans parents, parfois encore scolarisés) avaient accès à la demande de C2S sur le compte ameli.
Dès qu’un ancien mineur étranger isolé devenu majeur a obtenu un numéro de sécurité social certifié, il peut créer un compte ameli et faire sa demande de Complémentaire santé solidaire via le téléservice.
De plus, un ancien mineur étranger isolé, âgé de moins de 25 ans remplit les 3 conditions cumulatives pour effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire autonome :
- Condition géographique : il ne réside pas chez les parents ;
- Condition financière : il ne perçoit pas de pension alimentaire ;
- Condition fiscale : il ne figure pas sur le dernier avis d’imposition de ses parents. S’il n’a pas encore effectué de déclaration d’impôt, il doit s’engager à le faire pour l’année prochaine
Le dépôt des pièces justificatives
Il est possible de joindre 1 justificatif d’imposition pour chaque bénéficiaire de plus de 15 ans
L’intégralité du dernier avis d’imposition de chaque membre majeur du foyer doit être fourni. L’assuré dispose d’autant de fenêtres de dépôt que de bénéficiaires de plus de 15 ans présent au foyer. Un seul PDF est accepté par bénéficiaire : ce dernier peut contenir plusieurs documents mais dans la limite de 2 Mo maximum.
L’assuré peut-il renvoyer les documents d’adhésion de la C2S participative via son compte ameli ?
Actuellement, il n’est pas possible de déposer de pièces complémentaires comme les documents d’adhésion depuis le compte ameli. Cette fonctionnalité devrait apparaitre fin décembre 2023. Elle permettra aux assurés de transmettre des pièces complémentaires. Si des pièces complémentaires à l’étude du dossier de l’assuré sont nécessaires, un message d’alerte apparaitra dès la connexion au compte ameli.
Il ne s’agit pour l’instant pas des documents nécessaires à l’adhésion en cas de C2S participative. Cette fonctionnalité est prévue courant 2024.
Les ressources et la composition du foyer
Comment les travailleurs indépendants doivent-ils déclarer leurs ressources ?
Les travailleurs indépendants en début d’activité, n’ayant pas encore déclaré leur revenu professionnel à l’administration fiscale et ne détenant pas encore d’avis d’imposition en tenant compte, doivent indiquer :
- Le chiffre d’affaires hors taxe des 4 derniers trimestres civils précédant la demande pour les travailleurs indépendants hors gérants et associés ;
- La part du bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu pour les gérants et associés soumis à l’impôt sur les revenus et la rémunération perçue pour les gérants et associés soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pour les travailleurs indépendants ayant plus de 2 ans d’activité, la CPAM prendra en compte le revenu net issu de l’activité professionnelle tel que figurant sur la copie du dernier avis d’imposition joint à la demande.
Pour les personnes bénéficiaires de SASPA, est-ce que les revenus sont automatiquement détectés ?
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une ressource récupérée automatiquement via le Dispositif des ressources mensuelles (DRM) lors de la démarche en ligne.
Pour en savoir plus sur les simplifications liées à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, consultez notre article dédié > Simplification du renouvellement de la C2S payante
Peut-on déclarer un conjoint qui vit hors UE ?
Les conjoints qui ne vivent pas sur le territoire français ne doivent pas figurer sur les demandes de Complémentaire santé solidaire.
Pour en savoir plus sur la composition du foyer au sens de la C2S, consultez nos articles dédiés :
- C2S : focus sur le foyer et les jeunes de moins de 25 ans ;
- Complémentaire santé solidaire : ajout d’un ayant droit majeur en cours de droit.
Autres questions
Lorsqu’une personne déménage hors d’Alsace peut-elle garder sa C2S ou doit-elle effectuer une nouvelle démarche dans sa nouvelle région ?
Le droit à la Complémentaire santé solidaire est attribué pour 12 mois. Il ne s’arrête pas lorsqu’un assuré signale un déménagement dans un autre département.
Néanmoins, l’assuré doit signaler son changement d’adresse à sa nouvelle CPAM de résidence pour permettre le transfert de son dossier. La Complémentaire santé solidaire en cours sera reprise automatiquement.
L’assuré peut déclarer sa nouvelle adresse directement depuis le compte ameli.
Comment se passe le renouvellement de la C2S pour les réfugiés en provenance d’Ukraine ?
Le renouvellement du droit à la Complémentaire santé solidaire n’est pas automatique pour les réfugiés Ukrainiens. Ces derniers doivent déposer une demande en déclarant leurs ressources.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié > Renouvellement de la C2S pour les réfugiés en provenance d’Ukraine