Espace partenaires

Dans le cadre de l'utilisation d'Espace Partenaires, il est attendu :

• que le partenaire de la CPAM veille, lorsque cela est possible, à favoriser l’autonomie en priorisant l’action de la personne accompagnée via le compte ameli ou le 36 46 ;
• que les informations d’ordre général soient recherchées via les outils en ligne (ameli.fr ou L’accès aux soins des publics fragilisés) avant de passer par l’Espace Partenaires ;
• que le bon motif soit sélectionné lors de la demande et que chaque motif soit utilisé en fonction du cadre défini ci-dessous ;
• que les sollicitations n’entrant pas dans le cadre des motifs disponibles dans l’Espace Partenaires passent par les canaux de contact habituels de la CPAM (36 46 ou compte ameli) ;
• que les pièces jointes entrantes n’excèdent pas celles déterminées comme nécessaires à l’instruction du dossier et qu’elles prennent le format PDF ;
• qu’aucune sollicitation ne transite par l’Espace Partenaires si une démarche a déjà été initiée et qu’elle est en cours de traitement ;
• que les zones de commentaires de l’Espace Partenaires ne contiennent aucune information non pertinente, inadéquate, ou excessive au regard de la finalité du traitement. Les données de santé ne sont pas autorisées.

Pour signaler une personne rencontrant des difficultés d’accès aux droits ou renonçant à se soigner
Lorsque vous repérez des difficultés d’accès aux droits et/ou une situation de renoncement aux soins et/ou une fragilité dans l’utilisation des services dématérialisés de l’Assurance Maladie, vous pouvez orienter la personne concernée vers la Mission Accompagnement Santé (MAS) de la CPAM via ce motif.

La MAS va accompagner cette personne dans sa démarche vers les droits et vers les soins. Cet accompagnement est global, personnalisé et se poursuit tant que cela est possible jusqu’à obtention des droits et/ou réalisation effective des soins.

La saisine de la MAS doit se faire avec la personne rencontrant des difficultés, en lui expliquant la nature de l’accompagnement qui sera proposé par la CPAM, et en veillant à recueillir son consentement à bénéficier de cet accompagnement.

Plus d'informations :

• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficulté pour se soigner (ameli.fr) ;
  
• Signaler et accompagner une personne qui ne peut pas se soigner (cpam67-ts.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique de la Complémentaire santé solidaire

• demande de renseignements (indisponibles via les outils en ligne) ;
• suivi de dossier ;
• etc.

Pour déposer un dossier de demande de Complémentaire santé solidaire

La transmission de dossiers est réservée aux seuls cas d’urgence ou lorsque la CPAM vous invite à utiliser l’Espace Partenaires pour lui adresser des documents. Il y a urgence lorsque la personne présente une pathologie exigeant une prise en charge médicale et/ou un traitement rapide sous peine d’aggravation de son état de santé). La situation d’urgence doit être explicitement mentionnée dans l’Espace Partenaires.

Si le dossier est incomplet ou irrecevable, la liste des pièces manquantes sera indiquée dans l’Espace Partenaires, en réponse à votre sollicitation. Dès lors que le dossier de demande de C2S comporte un volet Protection Universelle Maladie (affiliation aux droits de base, mise à jour d’une adresse ou d’un RIB, etc.), l’ensemble des documents doivent être adressés via ce motif.

Hors situation d’urgence, les dossiers de demande de Complémentaire santé solidaire complétés avec le demandeur peuvent être envoyés par courrier à l’adresse :

CPAM HD
PARTENARIAT C2S
TSA 99 998
67093 STRASBOURG CEDEX

La complétude et la recevabilité des dossiers sont vérifiées et si le dossier est incomplet ou irrecevable, vous serez contacté afin de vous indiquer quelles sont les pièces manquantes. Pensez à apposer le tampon de votre structure et le nom du référent sur la demande de C2S.

IMPORTANT : la demande de Complémentaire santé solidaire peut se faire via le compte ameli de l’assuré. La démarche est simple et doit être privilégiée dès lors que le compte ameli est ouvert. Si nécessaire, vous pouvez accompagner vos publics dans l’ouverture et l’utilisation du compte (voir Créer un compte ameli pour des démarches simplifiées).

Plus d'informations :

• Complémentaire santé solidaire (ameli.fr) ;
• Complémentaire santé solidaire : qui peut en bénéficier et comment ? (ameli.fr) ;
• Simulateur de droits (ameli.fr) ;
• Complémentaire santé solidaire : plus simple et plus protectrice (cpam67-ts.fr) ;
• Faire une demande de Complémentaire santé solidaire (cpam67-ts.fr) ;
• Remplir et envoyer les documents d’adhésion à la C2S participative (cpam67-ts.fr) ;
• C2S : focus sur le foyer et les jeunes de moins de 25 ans (cpam67-ts.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique de l’Aide médicale de l’État (AME) :

• demande de renseignements (indisponibles via les outils en ligne) ;
• suivi de dossier ;
• demande de rendez-vous pour déposer un dossier d’ame.
• etc.

Pour déposer un dossier de demande de renouvellement de l’Aide médicale de l’état :

La transmission de dossiers est réservée aux demandes de renouvellement de l’AME. Une première demande d’AME doit être déposée physiquement par le demandeur ou l’un des membres majeurs du foyer dans un point d’accueil de la CPAM, dans un espace France services ou, s’il est hospitalisé, auprès du service social d’un hôpital/d’une PASS.

Une éventuelle situation d’urgence doit être explicitement mentionnée dans l’Espace Partenaires et la sollicitation doit alors impérativement être accompagnée d’un certificat médical ou d’une prescription des soins à venir (il y a urgence lorsque la personne présente une pathologie exigeant une prise en charge médicale et/ou un traitement rapide sous peine d’aggravation de son état de santé).

Hors situation d’urgence, les dossiers de demande d’AME complétés avec le demandeur peuvent être envoyés par courrier à l’adresse :

CPAM HD

PARTENARIAT C2S

TSA 99 998

67093 STRASBOURG CEDEX

La complétude et la recevabilité des dossiers sont vérifiées et si le dossier est incomplet ou irrecevable, vous serez contacté afin de vous indiquer quelles sont les pièces manquantes. Pensez à apposer le tampon de votre structure et le nom du référent sur la demande d’AME.

Si le dossier est incomplet ou irrecevable, la liste des pièces manquantes sera indiquée dans l’Espace Partenaires, en réponse à votre sollicitation.

Plus d'informations :

• Aide médicale de l'État (AME) : vos démarches (ameli.fr) ;
• Bien remplir une demande d’AME (cpam67-ts.fr) ;
• Aide médicale de l’État : déposer une première demande (cpam67-ts.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique de la Protection universelle maladie :

• demande de renseignements (indisponibles via les outils en ligne) ;
• suivi de dossier ;
• etc.

Questions portant sur l’affiliation, la mise à jour des droits, le numéro de sécurité sociale, la carte Vitale, etc., à l’exception des questions concernant des assurés travaillant ou étudiant à l’étranger).

Pour déposer un dossier d’affiliation / de mise à jour des droits ou des données (adresse, RIB, etc.)

La transmission de dossiers et de documents de mise à jour est réservée aux seuls cas d’urgence ou lorsque la CPAM vous invite à utiliser l’Espace Partenaires pour lui adresser des documents. Il y a urgence lorsque la personne présente une pathologie exigeant une prise en charge médicale et/ou un traitement rapide sous peine d’aggravation de son état de santé). La situation d’urgence doit être explicitement mentionnée dans l’Espace Partenaires.

Si le dossier est incomplet ou irrecevable, la liste des pièces manquantes sera indiquée dans l’Espace Partenaires, en réponse à votre sollicitation.

IMPORTANT :  Certaines mises à jour peuvent se faire via le compte ameli de l’assuré. La démarche est simple et doit être privilégiée dès lors que le compte ameli est ouvert. Si nécessaire, vous pouvez accompagner vos publics dans l’ouverture et l’utilisation du compte (voir Créer un compte ameli pour des démarches simplifiées).

Plus d'informations :

• La protection universelle maladie (ameli.fr) ;
  
• Le numéro de sécurité sociale (ameli.fr) ;
  
• Choisir et déclarer votre médecin traitant (ameli.fr) ;
  
• Ouverture des droits à l’Assurance Maladie pour les demandeurs d’asile majeurs et les mineurs à leur charge (cpam67-ts.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique des indemnités journalières : suivi de dossier (pièces manquantes, paiement en cours interrompu, etc.).

Pour signaler une personne rencontrant des difficultés avec ses indemnités journalières :

La transmission de dossiers est réservée aux seuls cas d’urgence ou lorsque la CPAM vous invite à utiliser l’Espace Partenaires pour lui adresser des documents.

Il y a urgence lorsque la personne rencontre :

• une rupture de paiement de plus de 30 jours ;
• une situation de non recours ou d’incompréhension (méconnaissance de la langue, des démarches administratives, etc.).

La situation d’urgence doit être explicitement mentionnée dans l’Espace Partenaires.

ATTENTION: quelle que soit la situation d’urgence, cette dernière ne remet pas en cause le secret professionnel. Aucune date de période d’indemnisation, ni aucun montant indemnisé ne seront communiqués à un tiers et tous les courriers de notification seront directement adressés à l’assuré.

Si le dossier est incomplet ou irrecevable, la liste des pièces manquantes sera indiquée dans l’Espace Partenaires, en réponse à votre sollicitation.

IMPORTANT :  le compte ameli de l’assuré permet de suivre l’enregistrement des arrêts de travail et le règlement des indemnités journalières. Courriers et demandes de pièces complémentaires passent également par le compte lorsque celui-ci est ouvert. Son utilisation doit donc être privilégiée.

Si nécessaire, vous pouvez accompagner vos publics dans l’ouverture et l’utilisation du compte (voir Créer un compte ameli pour des démarches simplifiées).

Plus d'informations :

• Arrêt maladie : les démarches du salarié (ameli.fr) ;
• Arrêt maladie : les démarches du travailleur indépendant (ameli.fr) ;
• Arrêt de travail long, supérieur à 6 mois (ameli.fr) ;
• Reprendre le travail après un arrêt maladie (ameli.fr) ;
• Arrêt de travail et indemnités Pôle emploi : le point sur les démarches (cpam67-ts.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique du remboursement des soins de ville :

• demande de renseignements (indisponibles via les outils en ligne) ;
• suivi de remboursements de soins de ville ;
• signalement de difficultés particulières (absence de remboursement, incompréhensions, etc.).

Pour signaler une personne rencontrant des difficultés avec ses remboursements :

La transmission de dossiers de remboursements est réservée aux seuls cas d’urgence ou lorsque la CPAM vous invite à utiliser l’Espace Partenaires pour lui adresser des documents.

Il y a urgence lorsqu’une demande de remboursement a été adressée à la CPAM via les différents canaux disponibles (télétransmission par le professionnel de santé ou transmission de feuilles de soins), mais que la personne n’a pas été remboursée. En cas de réclamation concernant un remboursement, l’assuré doit dans un premier temps solliciter la CPAM via les modalités de contact habituelles (compte ameli, 36 46, rendez-vous, courrier). En l’absence de réponse, la réclamation peut être transmise via Espace Partenaires.
La situation d’urgence doit être explicitement mentionnée dans Espace Partenaires.

Si le dossier est incomplet ou irrecevable, la liste des pièces manquantes sera indiquée dans Espace Partenaires, en réponse à votre sollicitation.

IMPORTANT :  Certaines demandes peuvent se faire via le compte ameli de l’assuré. La démarche est simple et doit être privilégiée dès lors que le compte ameli est ouvert. Si nécessaire, vous pouvez accompagner vos publics dans l’ouverture et l’utilisation du compte (voir Créer un compte ameli pour des démarches simplifiées). Sous l’item Remboursement des frais de santé, un assuré peut :

• accéder au détail de ses remboursements;
• télécharger les décomptes de remboursements ;
• accéder à son relevé annuel ;
• accéder à son compteur de participation forfaitaires et de franchises, et visualiser ce qu’il reste à payer ;
• demander le remboursement d’un transport en véhicule personnel ou en commun ;
• demander le remboursement de ses aliments sans gluten ;
• visualiser les dates de début de prise en charge en ALD ;
• télécharger sa prise en charge M’T Dents ;
• demander le remboursement de soins à l’étranger.

Plus d'informations :

• CPAM, complémentaire santé, Régime local, 100 % santé : qui rembourse quoi ? (cpam67-ts.fr) ;
• Ce qui est remboursé (ameli.fr) ;
• Ce qui reste à charge (ameli.fr) ;
• Être bien remboursé (ameli.fr) ;
• Suivre ses remboursements avec le compte ameli (ameli.fr).

Pour interroger la CPAM sur la thématique de la prise en charge des transports :

• demande de renseignements (indisponibles via les outils en ligne) ;
• suivi de remboursements de frais de transport ;
• signalement de situations spécifiques (difficulté à trouver un transporteur, etc.).

Les demandes d’accord préalable (DAP) urgentes sont à transmettre à l’adresse : transports.67@assurance-maladie.fr

Les demandes de remboursement de frais de transports en véhicule particulier et en commun sont à soumettre via le télé-service MRS (mes remboursements simplifiés) accessible depuis le compte ameli, rubrique « Mes démarches », ou depuis l'URL : https://www.mrs.beta.gouv.fr

Plus d'informations :

• Frais de transport : prise en charge et remboursements (ameli.fr) ;
• Mes Remboursements Simplifiés (cpam67-ts.fr).

La demande vous sera renvoyée avec une explication pour que vous puissiez la retransmettre en utilisant la bonne offre de service. Le système ne permet pas les redirections.

Oui, l’historique des demandes récapitule tous les dossiers déposés par tous les techniciens de votre structure.

Oui, il est possible de poursuivre les échanges sur cette demande pendant 15 jours sous la forme de questions/réponses.

Télécharger le mode opératoire simplifié (PDF, 920Ko)

Toutes les notifications/attestations sont transmises par défaut à la personne, sauf tutelle ou curatelle.

Faire une seconde demande pour le même motif en précisant qu’il s’agit d’un complément de pièces jointes.

Le bon réflexe est de consulter d’abord les outils en ligne (ameli.fr ou cpam67-ts.fr). Un lien ameli est présent en haut à droite de la page d’accueil d’Espace Partenaires.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pourrez alors interroger la CPAM via Espace Partenaires. Le compte ameli de la personne elle-même est également une source d’information précieuse.

À la personne désignée comme référente et gestionnaire d’Espace Partenaires dans votre structure qui contactera la CPAM.