L’attribution de la Complémentaire santé solidaire ou C2S (anciennement CMUC et ACS) dépend des ressources du foyer. Elle peut être gratuite ou nécessiter une participation financière modérée à régler chaque mois. Le formulaire S3711 à remplir est le même que les assurés bénéficient de la complémentaire gratuite ou avec participation. Les démarches pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont décrites en détail ci-dessous.
Sommaire :
1.Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?
a) Quelles sont les conditions préalables à remplir ?
b) Formulaire, étapes et justificatifs
c) Focus sur les ressources à déclarer, l’avis d’imposition, la composition du foyer
2. Zoom sur le choix de l’organisme complémentaire
3. Après accord de la CPAM, quelles sont les démarches ?
4. Cas particuliers
a) La rétroactivité en cas d’hospitalisation
b) L’ajout d’un ayant-droit en cours de droit
5. Résiliation du contrat
a) Quelles sont les conditions préalables à remplir ?
Certaines conditions s’appliquent aux assurés qui souhaitent demander la Complémentaire santé solidaire. Il s’agit notamment des jeunes majeurs de moins de 25 ans. Par ailleurs, avant de demander la C2S, l’assuré doit être à jour de ses paiements relatifs à un droit précédent.
Pour qu'un jeune de moins de 25 ans puisse faire une demande individuelle, il doit remplir 3 critères cumulatifs :
- ne pas recevoir de pension alimentaire (autonomie financière),
- déclarer ses revenus en son nom (autonomie fiscale),
- ne pas vivre chez ses parents (autonomie géographique).
Ces critères sont automatiquement vérifiés lorsque le jeune fait sa demande depuis le compte ameli. Un jeune qui dépose une demande papier peut joindre une attestation sur l'honneur à son dossier. Dans cette attestation, le jeune doit déclarer :
- ne plus vivre chez ses parents,
- avoir effectué personnellement une déclaration fiscale ou à en établir une l’année suivante,
- ne pas percevoir une pension alimentaire de la part de ses parents ou ne plus la recevoir pour l’année à venir.
D'autres situations plus rares permettent à un jeune de moins de 25 ans de faire une demande :
- Il bénéficie d'une aide d'urgence annuelle du Crous versée sur le Fonds national d'aide d'urgence.
- Il bénéficie du RSA.
Avant d'instruire le dossier, les services de la CPAM doivent vérifier si les assurés ont bien payé toutes les cotisations C2S qu'ils devaient au titre d'une précédente période. Cette vérification peut remonter à une période allant jusqu'à 2 ans avant la date d'envoi de la demande. En cas de défaut de paiement, les assurés recevront un refus de la part de la CPAM.
Dans quels cas la CPAM vérifie t'elle le paiement des cotisations ?
La vérification de la condition d’acquittement des participations financières concerne tous les assurés qui déposent une demande de Complémentaire santé solidaire :
- dans le cadre d’un renouvellement,
- dans le cadre d’une nouvelle demande dans les 2 ans suivant la fin d’un droit à la C2S avec participation.
Les assurés suivants ne sont pas concernés :
- Les allocataires du RSA ;
- Les assurés qui ont obtenu une remise ou une réduction de leurs dettes ou qui ont obtenu des délais de paiement et qui respectent l’échéancier ;
- Les assurés qui ont bénéficié d'une aide financière individuelle pour le paiement des participations C2S.
Que se passe t'il en cas de non paiement des participations financières ?
En dehors des cas cités ci-dessus, la CPAM vérifie le paiement des participations financières lors d'une demande de C2S.
- Si l'assuré n'a pas payé toutes les sommes dues pour sa C2S payante précédente, sa nouvelle demande sera rejetée.
- L'assuré doit alors régulariser sa situation.
- Lorsque les paiements sont à jour ou lorsqu'un plan de règlement est en place, l'assuré doit fournir un nouveau dossier complet. La demande envoyée avant le règlement des participations n'est plus valable.
Si une partie des membres du foyer a bien payé ses participations, alors l'instruction du dossier aura lieu pour ces personnes. Le droit à la C2S pourra leur être ouvert.
La CPAM tient à attirer l'attention des travailleurs sociaux sur les risques de ruptures de droits que peut provoquer cette nouvelle règlementation.
Avant de faire une demande de Complémentaire santé solidaire, les assurés peuvent utiliser le simulateur de droits.
La demande de Complémentaire santé solidaire peut se faire directement depuis le compte ameli de l’assuré.
La demande peut aussi se faire en adressant le formulaire S3711 papier à la CPAM :
Caisse primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin
16 rue de Lausanne
67090 Strasbourg Cedex
Il est important de respecter les étapes de la demande :
- compléter les informations concernant le foyer. Pour en savoir plus, consultez la section dédiée à la notion de foyer.
- remplir la déclaration de ressources,
- compléter la rubrique Choix de l’organisme complémentaire,
- dater et signer (ou valider dans le cas d’une demande en ligne) puis envoyer le formulaire.
Les assurés ne fournissent qu’un justificatif : un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (Asdir). Si les assurés ont résidé dans un pays étranger dans l’année fiscale précédente, le justificatif fiscal de ce pays est également attendu.
La demande de C2S peut se faire via le compte ameli. Après connexion à l’aide du numéro de Sécurité sociale et du mot de passe, les assurés se rendent dans la rubrique « Mes démarches ». Les services de la CPAM recommandent l’utilisation du compte ameli pour deux raisons :
- la réduction du délai de traitement avec l’absence de délais postaux,
- la possibilité de télécharger directement l’avis d’impôts en PDF, sans faire d’impression ou de photocopie.
c) Focus sur les ressources à déclarer, l’avis d’imposition, la composition du foyer
Des ressources pré déclarées
Certaines ressources sont intégrées dans le dossier de demande de C2S grâce à un téléservice nommé DRM (Dispositif de ressources mensuelles).
Les assurés n’ont plus à déclarer certaines ressources, parmi elles :
- les salaires,
- les pensions de retraite,
- les indemnités versées par France Travail,
- les prestations familiales.
Ils doivent cependant continuer de déclarer les gains aux jeux.
Certaines ressources ne sont plus prises en compte dans le calcul du droit à la C2S. C'est le cas des bourses de l'enseignement supérieur non soumises à condition de ressources, des assurances-vie et des dons diverses (2025).
Que faire lorsqu'il n'y a pas de ressources à déclarer ?
Sur le formulaire, même s’il n’y a pas de ressources à déclarer, il est important :
- de cocher les cases oui ou non pour les situations,
- et d’indiquer « 0 » pour les catégories qui ne concernent pas les membres du foyer.
La période de prise en compte des ressources
Les assurés doivent déclarer les ressources des 12 mois civils qui précédent le dernier mois complet avant la date de demande de Complémentaire santé solidaire.
Par exemple : pour une demande effectuée le 15 octobre 2022, les assurés déclarent les ressources du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il s’agit bien d’indiquer le total perçu sur la période, et non le montant perçu mensuellement.
Période de ressources à déclarer pour la demande de C2SLes ressources perçues à l'étranger
Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte selon le dernier avis d'imposition français ou étranger. Il peut s'agir :
- de salaires,
- de pensions de retraite,
- de revenus fonciers, etc.
La CPAM peut demander des précisions sur ces ressources aux assurés.
Est-il obligatoire de fournir le dernier avis d'impôt avec la demande de C2S ?
Oui, il est à joindre obligatoirement à la demande, sauf pour les personnes bénéficiaires du RSA.
De même, toutes les personnes du foyer doivent joindre leur dernier avis d’impôt à la demande de C2S :
- le demandeur,
- son conjoint,
- ses enfants majeurs, s’ils ne figurent plus sur l’avis d’impôt de leurs parents.
Pour en savoir plus sur la notion de foyer, consultez la section dédiée de cet article.
À noter : toute personne majeure résidant en France a l’obligation d’effectuer sa déclaration de revenus, quels que soient sa nationalité, son statut et sa situation financière. Les personnes qui ne perçoivent aucune ressource doivent aussi effectuer leur déclaration.
L'avis d'impôt est-il obligatoire pour les personnes qui vivaient à l'étranger l'année précédente ?
Oui, elles doivent présenter le dernier avis d’impôt émanant de leur dernier pays de résidence.
Que faire si le demandeur ne peut pas fournir son dernier avis d’impôt ?
Quelle qu’en soit la raison, il conviendra qu’il l’explique par écrit, et qu’il s’engage à effectuer sa prochaine déclaration de revenus. L'année suivante, il sera tenu de présenter son avis d'impôt.
Remarque : il est possible de joindre ce document explicatif lorsque l'assuré fait sa demande via la compte ameli. Le document joint doit être au format PDF.
Télécharger le modèle d'attestation d'absence d'avis d'imposition (Word, 21 ko)
Qui sont les membres du foyer ?
Un foyer se compose au minimum d'une personne. Il s'agit de l'assuré qui adresse la demande de Complémentaire santé solidaire à sa Caisse.
D'autres membres peuvent ensuite s'ajouter au foyer :
- le conjoint ou partenaire PACS qui effectue une déclaration de revenus en commun, ou le concubin,
- les personnes à charge réelle de l'assuré demandeur ou de son conjoint.
Qui peut-on déclarer comme personne à charge réelle ?
Tour d'abord, les personnes à charge de l'assuré ou de son conjoint sont obligatoirement âgées de moins de 25 ans à la date de dépôt de la demande de Complémentaire solidaire.
Il existe trois types de personnes à charge :
- les enfants ou personnes rattachés au foyer fiscal de l'assuré ou de son conjoint,
- les enfants - de l'assuré ou de son conjoint - vivant sous le même toit, mais qui font une déclaration de revenus individuelle,
- les enfants majeurs de l'assuré ou de son conjoint qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale.
2. Zoom sur le choix de l’organisme complémentaire
Les assurés doivent obligatoirement indiquer un choix pour la gestion de leur Complémentaire santé solidaire.
3. Après accord de la CPAM, quelles sont les démarches ?
La CPAM envoie une réponse à l’assuré dans les 2 mois suivant la demande. Lorsque l’assuré a droit à la complémentaire avec participation, il reçoit :
- un bulletin d’adhésion pré-complété indiquant le montant annuel dû par chacun des membres du foyer,
- une notice mentionnant les garanties prises en charge et les modalités de paiement,
- un mandat de prélèvement.
Le bulletin d’adhésion doit être retourné dans les 3 mois suivant son émission par la CPAM. La date limite de retour figure sur le bulletin. En cas d’envoi tardif, l’assuré devra faire une nouvelle demande.
Pour faciliter l’envoi des documents d’adhésion, les assurés peuvent utiliser leur compte ameli.
Retrouvez ci-dessous 3 exemples d’accord et les démarches complémentaires à effectuer.
L’assuré bénéficiera des garanties de la Complémentaire santé solidaire dès le 1er jour du mois suivant la date de traitement de sa demande.
Exemple :
- Madame A. envoie sa demande le 28 janvier.
- Elle reçoit l’accord le 12 février.
- Elle bénéficiera de la Complémentaire santé solidaire à partir du 1er mars.
L’assurée et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale. Aucune autre démarche n’est nécessaire.
L’assuré recevra un bulletin d’adhésion, une notice et un mandat de prélèvement en même temps que l’accord. Il devra ensuite retourner le bulletin rempli et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB dans un délai maximum de 3 mois à la CPAM du Bas-Rhin. L’assuré bénéficiera des garanties de la complémentaire le 1er jour du mois suivant la réception de ces deux pièces par la CPAM. Chaque retour qui est fait à l’assuré retarde l’enregistrement de son droit.
Exemple :
- Monsieur B. reçoit l’accord pour une complémentaire avec participation financière le 12 avril.
- Il renvoie son bulletin d’adhésion ainsi que le mandat de prélèvement et le RIB le 3 mai.
- L'enregistrement des pièces intervient le 15 mai. Monsieur B. bénéficiera des garanties à partir du 1er juin.
Il est fortement recommandé aux assurés d’opter pour un prélèvement automatique de leur cotisation (participation financière).
L’assuré et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale.
La CPAM enverra l’accord à l’assuré et avertira l’organisme complémentaire. Ensuite, c’est l’organisme complémentaire qui enverra le bulletin d’adhésion, la notice et le mandat de prélèvement à l’assuré. Il devra ensuite retourner le bulletin rempli et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB dans un délai maximum de 3 mois à son organisme de complémentaire. L’assuré bénéficiera des garanties de la complémentaire le 1er jour du mois suivant la réception de ces pièces par l’organisme complémentaire. Chaque retour qui est fait à l’assuré retarde l’enregistrement de son droit.
Exemple :
- Madame C. reçoit l’accord pour une complémentaire avec participation le 8 juin de la part de la CPAM.
- Elle reçoit le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement de la part de son organisme complémentaire le 12 juin.
- Madame C. choisit de payer sa cotisation par un prélèvement automatique. Elle renvoie donc son bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB à cet organisme le 11 juin.
- L’organisme choisi enregistre les pièces le 23 juin. Madame C. bénéficie des garanties de sa complémentaire à partir du 1er juillet.
Il est fortement recommandé aux assurés d’opter pour un prélèvement automatique de leur cotisation (participation financière).
L’assurée et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale.
Pour plus d’informations sur comment remplir les documents d’adhésion pour la complémentaire avec participation, consultez notre article > Remplir et envoyer les documents d’adhésion à la C2S participative
4. Cas particuliers
a) La rétroactivité en cas d’hospitalisation
La rétroactivité du droit à la C2S peut remonter jusqu’à 2 mois avant le dépôt de la demande.
Deux conditions s’appliquent pour que la CPAM puisse ouvrir un droit à la C2S de manière rétroactive :
- L’assuré dépose sa demande dans les 2 mois suivant la date de début d’hospitalisation ;
- L’assuré est toujours hospitalisé au moment de la demande ou est sorti depuis moins d’un mois.
L’étude la rétroactivité se fait sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Les assurés doivent envoyer ce bulletin avec leur demande de C2S.
L'assuré dépose sa demande le 12 août alors qu'il a été hospitalisé du 15 mai au 8 juillet.
La CPAM n'appliquera pas de rétroactivité car la date de début d'hospitalisation est antérieure au 12 juin (2 mois avant le dépôt de la demande).
L'assuré dépose sa demande le 12 décembre alors qu'il a été hospitalisé du 15 octobre au 7 novembre.
La CPAM n'appliquera pas de rétroactivité. La date de début d'hospitalisation correspond aux critères. Cependant, la date de fin d'hospitalisation est antérieure au 12 novembre (1 mois avant le dépôt de la demande).
L'assuré dépose sa demande le 12 mai alors qu'il a été hospitalisé du 15 mars au 20 avril.
La CPAM appliquera une rétroactivité du droit à la C2S car le début d'hospitalisation a lieu moins de 2 mois avant le dépôt de la demande. La sortie d'hospitalisation a lieu moins d'un mois avant le dépôt de la demande.
b) L’ajout d’un ayant-droit en cours de droit
Sur simple demande écrite par courrier ou via le compte ameli, la CPAM ajoute l'enfant mineur à la C2S, qu'elle soit gratuite ou payante. Dans le cas d'une C2S payante, le foyer ne paye pas de participation financière supplémentaire.
Lors d'une naissance au sein du foyer, la CPAM ouvre automatiquement les droits pour le nouveau né, sans démarche de la part de la famille.
Les enfants majeurs de moins de 25 ans devenant à charge d’un foyer disposant de la C2S peuvent bénéficier du reste du droit restant à courir.
Le demandeur doit faire sa demande par écrit, à l’organisme gestionnaire de sa C2S :
Pour une C2S gérée par la CPAM du Bas-Rhin il devra s’adresser :
- par courrier adressé au service Santé Solidaire, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg cedex,
- OU via la messagerie de son compte ameli.
Si le foyer bénéficie d’une C2S gratuite le droit sera ouvert pour l’enfant majeur au premier jour du mois qui suit la demande et jusqu’à la fin du droit en cours du foyer.
Si le foyer bénéficie d’une C2S payante un courrier sera adressé au demandeur, mentionnant le montant de la participation due pour l’enfant majeur. Un nouvel échéancier de paiement lui sera également adressé.
Comment faire pour ajouter un ayant droit majeur au foyer C2S ?
Lorsqu'un assuré est déjà bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, qu'elle soit gratuite ou payante, il n'est plus nécessaire d'attendre la fin du droit pour ajouter un conjoint. Le demandeur initial doit déposer un nouveau dossier en incluant :
- les informations concernant le nouvel ayant droit (conjoint, concubin),
- les revenus de la personne qui rejoint le foyer,
- et comme pour toute demande classique, l'avis d'impôt du demandeur et de son conjoint.
Pour éviter toute rupture de droit, il ne faut en aucun cas que le demandeur renonce à son droit initial. La nouvelle demande papier ou compte ameli suffit.
L'ajout d'un conjoint et ses conséquences sur les droits à la C2S
Lorsque l'assuré dépose une nouvelle demande, la CPAM examine le dossier en prenant en compte les ressources du conjoint. Plusieurs conséquences sont possibles.
Dans le plus simple des cas, la structure des revenus du foyer reste identique. La CPAM prolonge de 12 mois le droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante en incluant le nouveau membre du foyer.
Lorsque les ressources du foyer changent significativement, le droit à la C2S peut s'en retrouver impacté :
- Les revenus du foyer diminuent en dessous du plafond de la Complémentaire santé solidaire gratuite. Le foyer a désormais droit à la C2S gratuite pour 12 mois.
- Les revenus du foyer augmentent au-delà du plafond de la C2S gratuite. Le foyer a désormais droit à la C2S payante pour 12 mois. L'assuré recevra les documents d'adhésions à remplir pour une mise en place des participations financières.
- Les revenus du foyer augmentent au-delà du plafond de la C2S payante. La CPAM laisse courir le droit initial jusqu'à échéance sans ajouter le nouveau membre du foyer. Les nouveaux revenus du foyer complet seront pris en compte lors de la prochaine demande de renouvellement.
La CPAM prend en compte les prestations familiales lors de l'examen des ressources du foyer. Ces ressources peuvent changer significativement les revenus et ainsi modifier le droit à la Complémentaire santé solidaire.
5. Résiliation du contrat
Les assurés peuvent renoncer à leur Complémentaire santé solidaire et résilier leur contrat. Vous découvrirez dans cet article comment les assurés peuvent faire leur démarche et dans quel cas les inviter à la vigilance.
Avant de déposer une demande de renoncement à la Complémentaire santé solidaire, les assurés doivent s’informer sur les conséquences possibles. En effet, une fois la résiliation du contrat prise en compte par la CPAM, il n’y a pas de retour possible. Une personne qui renonce à la C2S et souhaite adhérer à nouveau au dispositif devra refaire un dossier de demande complet. Pendant le traitement de son dossier, la personne peut se retrouver sans couverture complémentaire.
Toute personne bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire peut choisir de mettre fin à son droit. Ces demandes interviennent généralement lorsque :
- Une personne trouve un nouvel emploi et souhaite souscrire à la mutuelle de sa nouvelle entreprise.
- Un membre du foyer souhaite mettre fin à son adhésion.
- Les ressources d'un foyer diminuent significativement et le demandeur pense pouvoir passer d'une C2S payante à une C2S gratuite.
Parmi les personnes qui peuvent renoncer à leur droit se trouvent les bénéficiaires de la C2S payante qui pensent pouvoir prétendre à la C2S gratuite. Cette situation se présente souvent à la suite d'une baisse de revenus du foyer. Toutefois, il faut garder à l'esprit que lors de l'examen du dossier, la CPAM prend en compte les revenus imposables mais également :
- les aides versées par la Caf comme :
- les prestations familiales (PreParE, allocations familiales, allocation journalière de présence parentale, etc.),
- les aides au logement telles les APL, ALF ou ALS,
- les aides liées au handicap comme l'Allocation adulte handicapé (AAH),
- l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) versée par la Carsat,
- les rentes liées à un accident du travail, etc.
Le demandeur initial doit faire une demande par écrit. Les partenaires de la CPAM et les structures d'accompagnement des publics fragilisés ne peuvent pas faire cette démarche à la place des assurés.
Le demandeur initial peut envoyer sa demande de résiliation à la CPAM du Bas-Rhin :
- par courrier adressé au service Santé Solidaire, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg cedex,
- OU via la messagerie de son compte ameli.
Le courrier ou le message du compte ameli doivent impérativement comporter les informations suivantes :
- le nom et le prénom du demandeur initial et son numéro de Sécurité sociale,
- une phrase explicite : « Je demande à renoncer au droit à la Complémentaire santé solidaire »,
- la liste précise des membres du foyer pour lequel le droit sera interrompu incluant au minimum le nom et le prénom des personnes concernées,
- une date et une signature dans le cas d'un courrier papier.
La CPAM mettra fin au droit des bénéficiaires au dernier jour du mois de la demande de renoncement. Pour un courrier envoyé le 12 juin, le droit prendra fin au 30 juin. Les assurés et anciens ayants droit devront mettre à jour leur carte Vitale en début de mois suivant. En l'absence de mise à jour, la CPAM pourra leur réclamer le remboursement de sommes indûment versées aux professionnels de santé.
Les assurés recevront un courrier de notification pour les avertir de la prise en compte de leur demande.
