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Complémentaire santé solidaire : résilier le contrat

Depuis le 1er juin 2022, les assurés peuvent renoncer à leur Complémentaire santé solidaire et résilier leur contrat. Vous découvrirez dans cet article comment les assurés peuvent faire leur démarche et dans quel cas les inviter à la vigilance.

A. Pourquoi et comment renoncer à son droit à la Complémentaire santé solidaire ?

1. Qui peut renoncer à la C2S ?

Toute personne bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire peut choisir de mettre fin à son droit. Ces demandes interviennent généralement lorsque :

  • une personne trouve un nouvel emploi et souhaite souscrire à la mutuelle de sa nouvelle entreprise ;
  • un membre du foyer souhaite mettre fin à son adhésion à la C2S ;
  • les ressources d’un foyer diminuent significativement et le demandeur pense pouvoir passer d’une C2S payante à une C2S gratuite.

2. Comment faire sa demande à la CPAM ?

Le demandeur initial doit faire une demande par écrit. Les partenaires de la CPAM et les structures d’accompagnement des publics fragilisés ne peuvent pas faire cette démarche à la place des assurés.

Le demandeur initial peut envoyer sa demande de résiliation à la CPAM du Bas-Rhin :

  • par courrier adressé au service Santé Solidaire, 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg cedex ;
  • OU via la messagerie de son compte ameli.

Le courrier ou le message du compte ameli doivent impérativement comporter les informations suivantes :

  • Le nom et le prénom du demandeur initial et son numéro de Sécurité sociale ;
  • Une phrase explicite : « Je demande à renoncer au droit à la Complémentaire santé solidaire » ;
  • La liste précise des membres du foyer pour lequel le droit sera interrompu incluant au minimum le nom et le prénom des personnes concernées ;
  • Une date et une signature dans le cas d’un courrier papier.

La CPAM mettra fin au droit des bénéficiaires au dernier jour du mois de la demande de renoncement. Pour un courrier envoyé le 12 juin, le droit prendra fin au 30 juin. Les assurés et anciens ayants droit devront mettre à jour leur carte Vitale en début de mois suivant. En l’absence de mise à jour, la CPAM pourra leur réclamer le remboursement de sommes indûment versées aux professionnels de santé.

Les assurés recevront un courrier de notification pour les avertir de la prise en compte de leur demande.

B. Pour éviter toute rupture de droits : invitez vos publics à la vigilance

1. Le renoncement est définitif

Avant de déposer une demande de renoncement à la Complémentaire santé solidaire, les assurés doivent s’informer sur les conséquences possibles. En effet, une fois la résiliation du contrat prise en compte par la CPAM, il n’y a pas de retour possible. Une personne qui renonce à la C2S et souhaite adhérer à nouveau au dispositif devra refaire un dossier de demande complet. Pendant le traitement de son dossier, la personne peut se retrouver sans couverture complémentaire.

2. Passer de la C2S payante à la gratuite

Parmi les personnes qui peuvent renoncer à leur droit à la C2S se trouvent les bénéficiaires de la C2S payante qui pensent pouvoir prétendre à la C2S gratuite. Cette situation se présente souvent à la suite d’une baisse de revenus du foyer. Toutefois, il faut garder à l’esprit que lors de l’examen du dossier, la CPAM prend en compte les revenus imposables mais également :

  • les aides versées par la Caf comme :
    • les prestations familiales (PreParE, allocations familiales, allocation journalière de présence parentale,etc.)
    • les aides au logement telles les APL, ALF ou ALS ;
    • les aides liées au handicap comme l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) versée par la Carsat ;
  • les rentes liées à un accident du travail, etc.

C. Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire

Plusieurs changements et simplifications dans les démarches et l’attribution de la Complémentaire santé solidaire ont eu lieu en 2022. Pour en savoir plus consultez nos articles et actualités :

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