Le traitement des demandes de Complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C) a évolué depuis le 1er juin 2022. Avant d’instruire le dossier, les services de la CPAM doivent désormais vérifier si les assurés ont bien payé toutes les cotisations C2S qu’ils devaient au titre d’une précédente période. Cette vérification peut remonter à une période allant jusqu’à 2 ans avant la date d’envoi de la demande. En cas de défaut de paiement, les assurés recevront un refus de la part de la CPAM.
Dans quels cas la CPAM vérifie t’elle le paiement des cotisations ?
La vérification de la condition d’acquittement des participations financières concerne tous les assurés qui déposent une demande de C2S :
- Dans le cadre d’un renouvellement ;
- Dans le cadre d’une nouvelle demande dans les 2 ans suivant la fin d’un droit à la C2S avec participation.
Les assurés suivants ne sont pas concernés :
- Les allocataires du RSA ;
- Les assurés qui ont obtenu une remise ou une réduction de leurs dettes ou qui ont obtenu des délais de paiement et qui respectent l’échéancier ;
- Les assurés qui ont bénéficié d’une aide financière individuelle pour le paiement des participations C2S.
Que se passe t’il en cas de non paiement des participations financières ?
En dehors des cas cités ci-dessus, la CPAM vérifie le paiement des participations financières lors d’une demande de C2S.
- Si l’assuré n’a pas payé toutes les sommes dues pour sa C2S payante précédente, sa nouvelle demande sera rejetée.
- L’assuré doit alors régulariser sa situation.
- Lorsque les paiements sont à jour ou lorsqu’un plan de règlement est en place, l’assuré doit fournir un nouveau dossier complet. La demande envoyée avant le règlement des participations n’est plus valable.
Si une partie des membres du foyer a bien payé ses participations, alors l’instruction du dossier aura lieu pour ces personnes. Le droit à la C2S pourra leur être ouvert.
La CPAM tient à attirer l’attention des travailleurs sociaux sur les risques de ruptures de droits que peut provoquer cette nouvelle règlementation.
Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire
Plusieurs changements et simplifications dans les démarches et l’attribution de la Complémentaire santé solidaire ont eu lieu en 2022. Pour en savoir plus consultez nos articles et actualités :
- Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire ou C2S ;
- Complémentaire santé solidaire : ajout d’un ayant droit majeur en cours de droit ;
- Demande de C2S : les ressources directement intégrées au compte ameli ;
- Complémentaire santé solidaire : plafonds de ressources 2022 ;
- Nouveauté C2S : attribution automatique de la C2S gratuite aux bénéficiaires du RSA ;
- Simplification du renouvellement de la C2S payante.
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